Nouvelle rubrique
N°1 du … mars 2026 - Angle droit 34
Edito
Ce code est alors résolument moderne : il constitue la représentation unifiée et systémique d’un droit de l’environnement auparavant éclaté, et participe de ce que le droit de l’environnement, pour reprendre les mots du professeur Prieur, « en étant consacré par un code, soit reconnu comme une valeur sociale légitime et non controversée » (« Pourquoi la codification ? », RJE, 2002, n° spécial, p. 10). Avec la consécration des grands principes du droit de l’environnement par la loi du 2 février 1995, la codification est une des entreprises qui, au tournant du siècle, ont permis d’insuffler de la cohérence et du sens au droit de l’environnement.
Quels que soient les mérites nombreux de ce code, un quart de siècle invite nécessairement à la réflexion. Ces vingt-cinq années n’ont pas été un long fleuve tranquille pour le droit de l’environnement et le code s’est notamment beaucoup étoffé pour prendre en compte de nouveaux objets. La question de sa maintenance devient de plus en plus délicate, alors que, contrairement à d’autres codes proches, par exemple le code de l’urbanisme ou le code minier, le code de l’environnement n’a pas connu de refonte globale.
Le défi est aussi, et peut-être surtout, que le code reste en prise avec le réel. A cet égard, si les enjeux écologiques se sont transformés et que le droit applicable a profondément changé, la structure du code est demeurée la même, ce qui démontre certes toute sa plasticité, mais interroge également sur certains silences, ellipses et litotes, comme sur certains trop-pleins et une forme de surabondance. L’enjeu est aussi d’assurer des liens suffisants avec les codes proches, qui traitent également et de plus en plus des sujets écologiques forts, comme par exemple le code de l’énergie.
Par-delà ces interrogations, il faut saluer la longévité et la capacité d’adaptation du code de l’environnement. Sa force, c’est celle d’être devenu une évidence, un objet du quotidien, qui se compulse sur écran ou sur un coin de table, et auquel on se réfère d’autant plus facilement qu’il est devenu très familier. Cette réussite n’empêche pas pour autant, au contraire elle l’impose, de réfléchir dès à présent au code de demain.
Très bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous !
Zoom sur …
La mise en œuvre des contraventions de grande voirie pour assurer la protection du domaine public maritime naturel littoral
La procédure de contravention de grande voirie (CGV) permet notamment de poursuivre et réprimer les auteurs d’atteintes au domaine public maritime naturel dans les zones littorales et d’aboutir à une remise en état des lieux à la suite de l’installation, sans autorisation, de terrasses, pontons, matelas, parasols, jeux flottants. Plusieurs décisions récentes sont venues confirmer les spécificités de cette procédure et les garanties qui lui sont associées.
La détermination de l’auteur de la contravention
La personne susceptible d’être poursuivie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention (CE, 5 juillet 2000, ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement c/ Chevallier, n°207526, au Recueil).
Selon le Conseil d’Etat, doit être considérée comme disposant de la garde la personne qui, ayant la maîtrise effective de l’ouvrage implanté sur le domaine, se comporte comme s’il en était le propriétaire (Conseil d’Etat, 31 mai 2022, n°457886, SCI Mayer, aux Tables ; pour une application récente à propos d’un corps-mort servant au mouillage d’un bateau de plaisance : CAA Marseille, 6 octobre 2025, M. L., n°24MA03031). Est ainsi gardien celui qui utilise des ouvrages pour lui-même ou pour ses proches et s’attribue ainsi le droit exclusif d’en user et d’en jouir, ou qui assure l’entretien et exécute des travaux de réparation ou d’aménagement, ou encore celui qui assure la surveillance et défend l’exclusivité de son usage en interdisant l’accès à d’autres utilisateurs par la pose de barrières, clôtures ou panneaux d’interdiction.
En revanche, l’occupant du domaine public disposant d’un titre d’occupation ne peut se voir poursuivi, dans le cadre d’une contravention de grande voirie, pour la méconnaissance des prescriptions de son autorisation (CE, 25 octobre 2024, Société OMNIUM de constructions développements locations OCDL c/ Fédération d’associations de protection de l’environnement du golfe du Morbihan, n° 487824, aux Tables)
Une procédure offrant des recours effectifs
L’incorporation dans le domaine public maritime étant la conséquence d’un phénomène naturel (CE, 22 septembre 2017, SCI APS, n°400825, aux Tables), il appartient au juge administratif, juge de la contravention de grande voirie, de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public maritime naturel, sans que les termes d’un arrêté de délimitation, à caractère déclaratif, ne le lient (CE, 25 septembre 2013, M. C., n°354677, aux Tables ; plus récemment : CAA Marseille, 31 mars 2025, n°24MA00233). Ainsi, la personne poursuivie dispose d’un recours effectif lui permettant de discuter l’appartenance du bien au domaine public.
En outre, le prononcé de mesures de remise en état du domaine dépend exclusivement d’une procédure juridictionnelle préalable, dont l’enclenchement résulte, en vertu du dernier alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, de la notification du procès-verbal d’infraction au juge administratif (CE, 10 mars 2020, société Libb 2, n°430550, au Recueil).
En conséquence, il n’est pas possible de contester une mise en demeure préalable à l’engagement des poursuites pour CGV (CE, 14 juin 2022, société immobilière de la pointe du Cap Martin, n°455050, aux Tables) ou un procès-verbal de CGV avant que celui-ci ne soit communiqué au tribunal (CE, 20 octobre 2025, n°503856, inédit), ces actes devant être regardés comme dépourvus d’effet juridique propre.
Des effets modulés en fonction des circonstances
Dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations, le cas échéant dans un délai déterminé et sous astreinte.
L’exécution des décisions du juge administratif, en ce qu’il enjoint tout particulièrement aux contrevenants de procéder à la remise en état du DPMn, peut se heurter à un certain nombre de difficultés.
Il n’est pas rare que les contrevenants se prévalent par exemple de difficultés techniques rendant impossible la remise en état du domaine, ou utilisent diverses voies de droit telles que le refus d’accès à une propriété privée à des techniciens mandatés par l’administration en amont d’une exécution d’office (CAA Marseille, 24 juillet 2025, SARL Westmead Productions, n°24MA01101), le dépôt d’une requête en tierce opposition d’un syndic de copropriété d’un propriétaire condamné (CAA de Marseille, 7 avril 2023, syndicat La Joie de Vivre, 21MA03256), ou encore opèrent par des montages juridiques complexes (liquidation judiciaire de la société contrevenante, création de sociétés écrans…) pour retarder ou se soustraire aux injonctions.
S’il procède volontiers à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre des contrevenants, le juge chargé de l’exécution tend également et de plus en plus à moduler le montant de cette astreinte lorsqu’il apparaît que l’Etat détenteur d’un pouvoir d’exécution d’office en vertu d’une décision juridictionnelle n’en a pas fait usage (CAA Nantes, 3 juin 2025, consorts G. et C., n°23NT00706 ; CAA Bordeaux, 13 novembre 2025, M. R., n°23BX02710).
Enfin, il appartient toujours au juge, dans le cadre du litige portant sur la liquidation de l’astreinte, d’apprécier la réalité de la difficulté d’exécution ainsi invoquée et, le cas échéant, de préciser les conditions d’exécution de la démolition ordonnée et les diligences pouvant être accomplies à cette fin par les parties. Le juge peut ainsi être saisi du moyen selon lequel la remise en état serait susceptible d’affecter une espèce protégée (CE, 19 décembre 2024, n° 491592, aux Tables).
L'actualité jurisprudentielle
COMMANDE PUBLIQUE
Intérêts moratoires – Transaction – Marchés publics
Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires dans le cadre des transactions relatives au règlement des marchés publics
L’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires résulte du droit des marchés publics et en particulier, aujourd’hui, de l’article L. 2192-14 du code de la commande publique, aux termes duquel « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ». Dès 2003, sous l’empire des dispositions similaires de l’article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, le Conseil d’Etat a jugé que ces dispositions « interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement », donc également à l’occasion d’une transaction (voir CE, 17 octobre 2003, n°249822, au Recueil).
Ainsi, un protocole prévoyant une indemnité transactionnelle "pour solde de tout compte" et valant renonciation à toute réclamation ultérieure relative au marché litigieux ne peut être regardée comme valant renonciation au paiement des intérêts moratoires sur les sommes en cause (CE, 10 novembre 2004, n° 256031). Enfin, lorsqu’elle est expressément prévue par le protocole transactionnel, une clause de renonciation aux intérêts moratoires entache d’illicéité le contenu du protocole transactionnel et justifie son annulation par le juge (CE, 18 mai 2021, n° 443153, aux Tables).
Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat rappelle cette interdiction absolue et l’applique au cas d’un retard de paiement par rapport à la date de règlement global fixée par le protocole transactionnel. Il estime que lorsque, comme en l’espèce, un accord de transaction fixe, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global d’un marché à un nouveau montant incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, pour un règlement prévu au plus tard à une date prévue par cet accord, la somme due au terme de ce dernier ne procède pas d’un contrat distinct du contrat de marché public, mais intervient en règlement du marché public, fût-ce au terme d’une transaction. Dès lors, en cas de retard de paiement, s’appliquent à cette somme, jusqu’à son paiement effectif, les intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, sans que la signature de la transaction puisse y faire obstacle, et non les intérêts moratoires au taux légal prévus par les dispositions du code civil.
ENVIRONNEMENT
Dérogation Espèces Protégées – Notion de « solution alternative satisfaisante » {{}}}
Appréciation de la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante dans le cadre d’une demande de « dérogation espèce protégée »
En l’espèce, concernant le projet de construction d’un nouveau pont permettant le franchissement de la Saône, le Conseil d’État a considéré que la solution consistant à reconstruire le pont vétuste actuel sur les piles existantes ne constituait pas une alternative satisfaisante dès lors qu’elle ne répond pas de manière appropriée notamment à l’objectif principal de sécurisation du franchissement de la Saône pour accroitre le flux des véhicules motorisés, des piétons et des cyclistes.
Dans le prolongement de cette décision, les juges du fond ont pu récemment faire application de ce raisonnement à l’occasion de contentieux tels que ceux relatifs à l’autoroute A69 (CAA Toulouse, 30 décembre 2025, n° 25TL00596) et à la LGV Bordeaux-Toulouse (TA Toulouse, 29 décembre 2025, n° 2403460-2403470).
Dérogation Espèces Protégées - Projet d’intérêt national majeur (PINM) – Reconnaissance anticipée d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Le Conseil d’Etat valide la reconnaissance anticipée d’une raison impérative d’intérêt public majeur pour un projet d’intérêt national majeur
Cette reconnaissance anticipée peut être contestée uniquement à l’appui d’un recours dirigé contre le décret.
Saisi par plusieurs associations et particuliers d’un recours contre le décret du 5 juillet 2024 qualifiant le projet « Emili » d’extraction et de transformation de lithium de la société Imerys dans l’Allier de PINM et lui reconnaissant une RIIPM, le Conseil d’Etat a précisé qu’un tel décret :
- n’est pas soumis à l’obligation de motivation, n’ayant pas pour objet d’accorder, par lui-même, une dérogation « espèces protégées » ;
- ne constitue pas un plan ou programme au sens du code de l’environnement, de sorte qu’il n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
- ne nécessite pas de faire l’objet d’une participation du public, dès lors qu’il n’est pas susceptible, par lui-même, d’avoir une incidence directe et significative sur l’environnement.
Par ailleurs, ainsi que l’a mentionné le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025 déclarant conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, le Conseil d’Etat rappelle qu’un tel décret n’a pas pour objet d’exempter le porteur de projet de satisfaire aux deux autres conditions cumulatives nécessaires à l’octroi d’une dérogation « espèces protégées ».
Enfin, il juge qu’en l’espèce, le projet « Emili » répond bien à une RIIPM dans la mesure où celui-ci prévoit la production de 34 000 tonnes d’hydroxyde de lithium pendant au moins 25 ans, permettant la contribution d’une part aux objectifs nationaux visant à sécuriser l’approvisionnement national en lithium, réduire les importations depuis des pays tiers et développer la fabrication de batteries électriques et, d’autre part, à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne en matière énergétique et industrielle, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques.
Autorisation environnementale (ICPE) – Atteinte à la conservation d’un monument – Impact du projet sur les vues offertes depuis le monument – Monument accessible ou fermé au public
Visibilité d’un parc éolien depuis un monument historique : précisions jurisprudentielles
En 2021, le préfet de la Vienne a délivré une autorisation unique pour l’exploitation d’un parc de sept éoliennes sur le territoire de la commune de Thurageau. Par un arrêt du 27 février 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision au motif que le projet porte une atteinte excessive à la conservation des sites et monuments, dès lors notamment que les photomontages produits, représentant la vue depuis le château de Rochefort, montrent que les éoliennes sont directement visibles depuis le monument.
Saisi par le pétitionnaire, le Conseil d’Etat juge que, pour apprécier l’impact visuel du projet sur la conservation d’un monument, il y a lieu de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais aussi, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument. Sur ce point, le Conseil d’Etat précise, d’une part, qu’il ne doit être tenu compte que des vues offertes depuis les points normalement accessibles du monument, c’est-à-dire ceux ouverts au public, et dont la qualité est telle qu’elles participent effectivement de la conservation de celui-ci. D’autre part, si la fermeture au public du monument ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération, il appartient toutefois à l’administration et au juge de tenir compte de cette dernière circonstance dans l’appréciation de l’intérêt qui s’attache à la conservation du monument. Ainsi, comme le relève le rapporteur public, la circonstance que des éoliennes soient visibles depuis un monument historique ne saurait suffire à justifier à elle-seule un refus ou une annulation d’autorisation.
Le Conseil d’Etat censure donc l’arrêt de la cour pour erreur de droit parce qu’elle n’a pas tenu compte du fait que le monument, exploité pour une activité de chambre d’hôtes, est fermé au public et n’a pas caractérisé en quoi la vue depuis le château serait d’une qualité telle qu’elle participerait de sa préservation.
Produits phytopharmaceutiques - Méthodologie d’évaluation des risques -
Principe de précaution - Préjudice écologique
Responsabilité de l’État pour le préjudice écologique causé par l’insuffisance des procédures d’évaluation des pesticides
Cinq associations de protection de l’environnement ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à réparer le préjudice écologique causé par ses carences et insuffisances alléguées en matière d’évaluation des risques, d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de réexamen des autorisations et de protection de la biodiversité contre les effets de ces produits, et de lui enjoindre de prendre toutes les mesures utiles de nature à faire cesser le préjudice dans le délai le plus court possible.
Par un jugement n° 2200534 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a reconnu l’existence d’un préjudice écologique et enjoint à l’Etat de prendre, avant le 30 juin 2024, « toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages en rétablissant la cohérence du rythme de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires avec la trajectoire prévue par les plans Ecophyto et en prenant toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution. »
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt commenté, a d’abord jugé que la voie d’action en réparation du préjudice écologique instaurée par les dispositions des articles 1246 et suivants du code civil est recevable contre l’administration, sur le fondement de ces dispositions, devant le juge administratif. L’arrêt confirme ainsi explicitement cette solution sur laquelle les textes comme la jurisprudence ne laissaient guère place au doute.
La cour a ensuite confirmé l’appréciation du tribunal quant à l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, consistant en une atteinte diffuse, chronique et durable des sols et des eaux, ainsi qu’en un déclin de la biodiversité et de la biomasse et en une atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement.
Concernant la faute de l’Etat, la cour reconnaît la carence de l’État dans la procédure d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, au motif de l’absence de prise en compte systématique par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail des données scientifiques disponibles les plus récentes, carence qui contribue à aggraver le préjudice écologique.
Contrairement au tribunal, la cour juge en revanche que, les plans Ecophyto étant dénués de tout effet contraignant, aucune faute de l’État tirée de leur méconnaissance ne peut être reconnue.
Il est en conséquence enjoint à l’État, « sur le fondement de l’article 1252 du code civil, de mettre en œuvre une évaluation des risques présentés par les produits phytopharmaceutiques à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne les espèces non-ciblées, conforme aux exigences du règlement européen du 21 octobre 2009, et de procéder, le cas échéant, au réexamen des autorisations de mises sur le marché déjà délivrées et pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme à ces exigences, et ce dans un délai de vingt-quatre mois. »
Un pourvoi en cassation contre cet arrêt a été introduit.
ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE - PROCEDURE CONTENTIEUSE
Procédure contentieuse – ouvrages hydrauliques agricoles et ICPE en matière d’élevage –autorisations environnementales
Le Conseil d’Etat valide de nouvelles adaptations à la procédure contentieuse relative aux décisions prises sur le fondement du code de l’environnement
Pour atteindre cet objectif, le décret attribue une compétence de premier et dernier ressort au tribunal administratif de Paris pour statuer sur les décisions relatives aux ouvrages hydrauliques agricoles et confie aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement destinées à certaines activités d’élevage. Pour ces ouvrages et installations agricoles, le décret institue un dispositif de cristallisation des moyens ainsi qu’une obligation de notification des recours et prévoit que le tribunal doit juger en dix mois. Pour l’ensemble des autorisations environnementales, le décret réduit le délai de recours des tiers de quatre à deux mois.
Saisi par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de ce décret.
S’agissant de la compétence en dernier ressort des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucun texte ni principe ne consacre l’existence d’une règle de double degré de juridiction qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort. Celui-ci doit seulement, dans l’exercice de cette compétence, définir les litiges concernés selon des critères objectifs afin de garantir le respect du principe d’égalité entre les justiciables, et agir dans la finalité d’une bonne administration de la justice. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que les dispositions du décret du 10 mai 2024 identifient de façon suffisamment précise et objective les litiges concernés et visent à réduire les délais dans lesquels une solution définitive est apportée aux contentieux relatifs aux projets hydrauliques agricoles et aux projets d’élevages en cause.
Le Conseil d’Etat a également validé l’extension, pour les décisions relatives aux ouvrages hydrauliques agricoles et à certaines installations d’élevage, du mécanisme de cristallisation des moyens prévu par l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative, qui concourt à assurer la célérité et l’efficacité de la procédure juridictionnelle, et de l’obligation de notification des recours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, qui poursuit un objectif de sécurité juridique.
Enfin, s’agissant de la réduction de quatre à deux mois du délai de recours contre l’ensemble des autorisations environnementales, le Conseil d’Etat relève qu’en choisissant d’appliquer à ces décisions le délai de recours de droit commun prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le pouvoir règlementaire n’a pas porté atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ni au droit à un procès équitable.
ENVIRONNEMENT - CHASSE
Chasse – Appréciation concrète de l’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté fixant le plafond de prélèvement d’une espèce
Le CE rejette les requêtes sollicitant la suspension de l’arrêté du 17 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux
Le Conseil d’État rejette ces requêtes en raison de l’absence d’urgence. Appréciant concrètement et globalement cette dernière, il relève que la migration de la caille des blés se termine à la fin du mois de septembre, de sorte que l’urgence ne peut être caractérisée avant l’ouverture de la saison 2026-2027. Pour les autres espèces, le Conseil d’État relève que les mesures de gestion définies ne sont pas de nature à porter une atteinte grave et immédiate à leur conservation et ainsi à caractériser une situation d’urgence justifiant leur suspension.
ENVIRONNEMENT - CLIMAT
Climat – Accord de Paris – Paquet énergie-climat – Article L. 100-4 du code de l’énergie – Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Exécution des décisions de justice
Le Conseil d’Etat clôt le contentieux « Grande Synthe » en jugeant que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement permettront d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030
Le 10 mai 2023, après avoir estimé qu’il n’était pas encore garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant d’atteindre cet objectif puisse être effectivement respectée, il avait ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de lui transmettre un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.
Dans sa décision du 24 octobre 2025, le Conseil d’État constate d’abord, au vu des éléments transmis par le Gouvernement, qu’à la date à laquelle il se prononce, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2019-2025, tels qu’ils résultent du deuxième et du troisième budget carbone de la deuxième stratégie nationale bas-carbone, ont été respectés.
Ensuite, il relève que le Gouvernement a, postérieurement à l’intervention des décisions du 1er juillet 2021 et du 10 mai 2023, adopté ou engagé un ensemble significatif et diversifié de mesures dans l’objectif d’accélérer le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les principaux secteurs émetteurs, qui ont été accompagnées de la mise en œuvre d’une territorialisation de la planification écologique et de financements conséquents.
Au vu de ces éléments, le Conseil d’Etat considère que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé, pour 2030, à - 40 % par rapport à 1990, peut être regardé comme raisonnablement atteignable. Par suite, dès lors que des éléments suffisamment crédibles et étayés, notamment le scénario prospectif de projection réalisé par le Gouvernement, permettent de regarder la trajectoire d’atteinte de ces objectifs comme respectée, il conclut que ses décisions du 1er juillet 2021 et du 10 mai 2023 doivent être regardées comme entièrement exécutées.
Le Conseil d’État souligne toutefois qu’en tant que juge de l’exécution de ses décisions de 2021 et 2023, il ne se prononce pas sur le respect, par la France, des nouveaux objectifs, plus exigeants, de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par les textes adoptés au niveau européen en 2023 (- 55% d’ici à 2030), qui ne sont pas l’objet du présent contentieux et dont il réserve la prise en compte dans le cadre d’éventuels contentieux climatiques à venir.
ENVIRONNEMENT - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
ICPE – Liquidation judiciaire - Consignation d’une somme par le préfet – Règlement des créances – Procédures collectives – Compétence du juge judiciaire
Lorsque le liquidateur d’une installation classée entend contester, au regard des règles propres à la procédure collective, le paiement d’une consignation prise sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le juge judiciaire est seul compétent pour en connaitre
Le liquidateur de la société a contesté l’arrêté de consignation devant le tribunal administratif de Lille, et a, en outre, saisi le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Arras pour être autorisé à ne pas assurer le paiement de la consignation, en se prévalant des dispositions du code de commerce sur le règlement des créances des sociétés placées en liquidation judiciaire.
Après un déclinatoire de compétence rejeté par la cour d’appel de Douai, le préfet a élevé le conflit devant le Tribunal des conflits, chargé de régler les questions de compétences entre les juridictions administrative et judiciaire.
Le Tribunal vient préciser sa jurisprudence en matière de procédure collective au regard des dispositions législatives applicables aux installations classées, en jugeant que si la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu de l’article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application, en revanche, « le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective ».
En l’espèce, le Tribunal considère que la demande du liquidateur, en ce qu’elle conteste le paiement de la consignation ordonnée par le préfet « au regard des règles régissant le règlement des différentes créances des entreprises en liquidation judiciaire », porte sur la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective et relève donc de la compétence de la seule juridiction judiciaire.
FONCTION PUBLIQUE
Accords collectifs conclus dans la fonction publique – Normativité – Régime contentieux – Effets du retrait d’une organisation syndicale de l’accord
Saisi pour la première fois d’un recours contentieux dirigé contre un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique, le Conseil d’État a apporté des précisions concernant la nature et le régime juridiques de ces actes.
Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, le Conseil d’État jugeait, de manière constante, que les accords collectifs conclus et signés entre les employeurs publics et les organisations syndicales représentant les agents publics constituaient de simples déclarations d’intention dépourvues de valeur juridique et, dès lors, de caractère contraignant. Par suite, il n’était possible ni d’en demander l’annulation au juge, ni de s’en prévaloir dans le cadre d’un contentieux.
L’ordonnance du 17 février 2021, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 221-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit que les accords régulièrement conclus dans certains domaines (énumérés par l’article L. 222-3 du CGFP) peuvent contenir des mesures règlementaires et des clauses d’engagement qui produisent des effets juridiques contraignants pour l’administration (article L. 222-1 du CGFP).
A l’occasion d’un recours formé contre l’accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du pôle ministériel par une organisation syndicale signataire de cet accord, le Conseil d’État juge que seuls les accords régulièrement conclus dans les domaines énumérés par l’article L. 222 3 du CGFP et comportant des mesures règlementaires et/ou des clauses d’engagement peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Lorsqu’un tel accord a été conclu par un ministre, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort.
A contrario, si une clause d’engagement d’un tel accord ne relève pas, par elle-même, de l’un des domaines mentionnés à l’article L. 222-3 du CGFP, ni ne présente un lien suffisant avec le domaine sur lequel porte l’accord, compte tenu de son objet, elle est dépourvue de toute valeur juridique et de force contraignante et tous les moyens tirés de ce qu’elle serait entachée d’illégalité sont, dès lors, inopérants. Tel est notamment le cas d’une clause, telle que celle qui était critiquée en l’espèce, par laquelle l’employeur public s’engageait à recourir à une procédure particulière de commande publique pour la passation du marché collectif de PSC.
Enfin, le Conseil d’État juge que la validité d’un accord s’apprécie à la date de sa signature – et non à la date de sa publication officielle, laquelle ne conditionne que son entrée en vigueur – et qu’en conséquence les dispositions de l’article L. 227-4 du CGFP relatives à la dénonciation des accords sont applicables dès sa signature. Ainsi, pour qu’une dénonciation puisse produire des effets lorsqu’elle émane des organisations syndicales, elle doit satisfaire aux mêmes conditions de majorité que celles requises pour la validité de l’accord. En l’espèce, l’organisation n’ayant recueilli que 24,90 % desdits suffrages lors des dernières élections professionnelles, le courrier par lequel elle a informé l’administration, postérieurement à la signature de l’accord mais avant sa publication, de son « retrait de signature » et de sa dénonciation de l’accord, n’a pu ni affecter la validité de ce dernier, ni produire d’effet en application de l’article L. 227 4 du CGFP.
=]
Autorisations spéciales d’absence (ASA) – Motifs familiaux – Décret d’application – Délai déraisonnable d’adoption d’un acte réglementaire
Les actes réglementaires nécessaires à l’application des lois doivent, en vertu de l’article 21 de la Constitution, être adoptés par le Gouvernement, le Conseil d’État rappelant régulièrement qu’il est tenu de le faire dans un délai raisonnable (voir CE, 7 juillet 2004, Premier ministre, n°250688, au recueil). La circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois fixe ce délai raisonnable – indicatif – à six mois.
Saisi par un agent public d’une demande d’annulation du refus implicite du Premier ministre de prendre le décret d’application prévu par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique (CGFP) relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, le Conseil d’État a tout d’abord estimé que la requête avait été partiellement satisfaite en cours d’instance. L’intervention de la loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, opérant un renvoi de l’article L. 622-1 du CGFP vers l’article L. 1225-16 du code du travail, permet en effet d’établir les ASA relatives à l’accompagnement de la conjointe d’un agent public à trois examens médicaux de grossesse. La prise du décret était, sur ce point, inutile.
A l’inverse, le Conseil d’État estime que cette modification législative n’a pas permis d’épuiser totalement la liste des ASA couvertes par l’article L. 622-1 du CGFP, en ne prévoyant pas les autres ASA liées à la parentalité ou autorisées à l’occasion de certains évènements familiaux, ni les conditions d’octroi de celles-ci. Sur ce second point, l’adoption d’un décret était donc nécessaire.
Le Conseil d’État, écartant les moyens présentés en défense tirés des difficultés de préparation du projet de décret, estime que le délai de six ans depuis la publication de la loi méconnaît l’obligation de prendre les mesures réglementaires d’application de la loi dans un délai raisonnable.
Il annule donc le refus implicite du Premier ministre de prendre ce décret et lui enjoint de pourvoir à cette adoption dans un délai de 6 mois.
Cette liste réglementaire offrira un cadre sécurisé et limitatif aux demandes d’ASA liées à la parentalité ou autorisées à l’occasion de certains évènements familiaux.
=]
TRANSPORTS
Véhicules – Certificat qualité de l’air « Crit’air » – Pollution atmosphérique
Vignette Crit’Air : le Conseil d’État valide l’arrêté qui encadre le dispositif
Cet arrêté, établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, pris en application du code de la route, fixe en effet les conditions permettant l’identification de certains véhicules à moteur au moyen d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air » (Crit’air) et détermine un classement des véhicules en fonction de leur catégorie, de leur motorisation, ainsi que de la norme de pollution européenne dite norme « Euro ». Cet arrêté a été modifié à plusieurs reprises, essentiellement pour tenir compte des innovations relatives aux sources d’énergie et carburants.
L’enjeu du litige portait notamment sur le fait de savoir si le recours à la norme Euro respectait les dispositions du code de la route selon lesquelles « les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique ».
Le Conseil d’Etat juge que la norme Euro, qui reflète les limites acceptables d’émissions de gaz et particules d’échappement de véhicules automobiles neufs vendus au sein de l’Union européenne, a permis de rendre progressivement plus rigoureuses les règles applicables à l’ensemble des véhicules à moteurs et que son application conduit à faire bénéficier d’une meilleure classification les véhicules dont la consommation de carburant est en moyenne plus faible. Ainsi, le Conseil d’Etat reconnaît que l’abaissement progressif du niveau d’émissions polluantes des nouveaux véhicules, qu’impose le respect de cette norme, a pour conséquence une plus grande sobriété énergétique des véhicules en lien avec l’amélioration des technologies utilisées et que le critère de sobriété énergétique est bien pris en compte. Dès lors, l’arrêté en cause est conforme aux dispositions applicables et n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Cette décision est importante, en particulier car la vignette Crit’Air est une pièce centrale du fonctionnement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
et n°2407332 (3 jugements)
Transports - Véhicules – Surveillance du marché des véhicules à moteur – Emissions de particules
Non-conformité aux normes d’émissions d’oxydes d’azote de véhicules en circulation
Afin notamment de prévenir l’utilisation par certains constructeurs de techniques visant à réduire frauduleusement les émissions polluantes lors des tests, le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules a renforcé la surveillance du marché des véhicules à moteur.
Cette surveillance, encadrée par les articles L. 329-1 et suivants et R. 329-1 et suivants du code de la route, consiste en des prélèvements et des tests de véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements afin d’analyser leur conformité à la règlementation applicable à leur mise sur le marché.
Les tests effectués sur les véhicules prélevés des trois constructeurs requérants ayant révélé des valeurs d’émissions de NOX supérieures à la limite de 80 mg/km, le SSMVM leur a imposé des mesures de rappel et de mise en conformité.
A l’appui de leur recours, les constructeurs soutenaient principalement que les décisions du SSMVM ne respectaient pas les dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route relatives au nombre d’échantillons à contrôler.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que les dispositions de l’article 8 du règlement (UE) n°2018-858 « ne font pas par principe obstacle à ce que l’échantillon réuni pour tester la conformité d’un véhicule donné soit composé d’une unique unité, sous réserve que dans un tel cas, au regard de ses caractéristiques particulières, le véhicule en circulation effectivement contrôlé puisse être considéré, pour une opération de contrôle donnée, comme suffisamment représentatif des autres véhicules de même caractéristiques (…) en circulation sur le territoire français ».
Le tribunal a jugé en l’espèce, d’une part, que chaque véhicule testé constituait, compte tenu de ses caractéristiques, un échantillon représentatif au sens des dispositions précitées du règlement européen et, d’autre part, que les sociétés, qui ont bien été mises en mesure de contester la représentativité de chacun des véhicules contrôlés, ont bénéficié des garanties procédurales attendues.
URBANISME
Urbanisme - Contributions et taxes - Assainissement collectif
Cumul de financement pour l’assainissement
Le Conseil d’Etat précise d’abord que la participation au financement de l’assainissement collectif, qui est une redevance due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle, tandis que la taxe d’aménagement, perçue à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, a pour objet le financement de la réalisation des objectifs d’urbanisme de la commune. La majoration de la part communale de cette taxe est par ailleurs limitée, tant dans son montant que géographiquement, puisqu’elle ne concerne que les secteurs de la commune où l’importance des constructions nouvelles rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics, et dans la seule mesure nécessaire pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.
Le Conseil d’Etat estime en conséquence que la taxe et la participation sont cumulables dès lors qu’elles n’ont pas le même objet, ne sont pas perçues au même moment et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce cumul.
URBANISME ET AMENAGEMENT
Plans locaux d’urbanisme - Autorisations de construire - Prescriptions pouvant légalement figurer dans un PLU
Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux principes généraux qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées.
Par cette décision du 28 janvier 2026, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence « Commune de Saint-Maur des Fossés » du 30 septembre 2011 (n° 339619, au Recueil) en rappelant, à la suite d’un pourvoi du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation à propos d’un permis délivré par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris au ministère de la justice, et partiellement annulé par le tribunal administratif de Paris, que les dérogations fixées par le règlement d’un document d’urbanisme à ses propres règles doivent être suffisamment précises. Dans le cas inverse, le document doit alors être regardé comme ne fixant qu’une règle de principe et aucune exception.
En conséquence, le Conseil d’État juge que l’article UG 10.1 du règlement du PLU de la ville de Paris qui prévoit, dans le secteur situé aux abords de l’établissement pénitentiaire de la Santé, que « Les règles suivantes doivent en principe être observées : / - les constructions ne peuvent comporter plus de 3 niveaux / - la hauteur totale des constructions destinées à l’industrie est limitée à 11 mètres, / - aucun percement ne peut donner vue directe à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement pénitentiaire » sans toutefois prévoir d’encadrement aux exceptions qui pourraient être apportées à ce principe, ne fixe en réalité qu’une règle principale sans aucune exception.
Le Conseil d’État rappelle également que cette exigence est sans incidence et indépendante de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.
=]
Actes à caractère décisoire - Responsabilité de la puissance publique - Promesse non tenue
La responsabilité de l’Etat pour faute définitivement écartée à la suite de l’abandon du projet de complexe commercial et de loisirs EuropaCity
L’entreprise Auchan avait en effet souhaité développer un projet d’aménagement, dénommé « EuropaCity », situé sur une portion non urbanisée du territoire de la commune de Gonesse, dite « triangle de Gonesse », consistant en un ensemble de bâtiments destinés à des activités commerciales et de loisirs sur une surface de 800 000 mètres carrés. Afin de permettre la réalisation de ce projet, le 21 septembre 2016, le préfet du Val-d’Oise avait adopté un arrêté portant création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « triangle de Gonesse » d’une surface de 299 hectares puis, le 20 décembre 2018, un arrêté déclarant d’utilité publique au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France le projet d’aménagement du triangle de Gonesse.
Toutefois, à l’issue du conseil de défense écologique du 7 novembre 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire avait indiqué que l’Etat ne souhaitait pas que le projet EuropaCity se poursuive.
Par deux requêtes successives, la société La Belle Etoile, le département du Val-d’Oise, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la commune de Gonesse sollicitaient l’annulation pour excès de pouvoir de la déclaration de la ministre. Le Conseil d’Etat rejette ces requêtes comme irrecevables en considérant que cette annonce était, par elle-même, dépourvue d’effets juridiques directes et donc qu’elle ne pouvait être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
En parallèle, par deux autres requêtes, les sociétés La Belle Etoile et Alliages et Territoires demandaient la condamnation de l’Etat et de l’établissement public Grand Paris Aménagement à l’indemnisation du préjudice qu’elles estiment avoir subi du fait de cet abandon. Elles soutenaient principalement que la responsabilité de l’Etat pour faute devait être reconnue en raison de promesses non tenues. Toutefois, le Conseil d’Etat écarte l’argumentation des sociétés requérantes et juge que ni les différentes prises de position de responsables publics en faveur du projet EuropaCity, qui se bornaient à manifester un encouragement de l’Etat au projet, ni les arrêtés portant création de la ZAC et déclarant d’utilité publique le projet « ne peuvent être regardés comme constitutifs de promesses de la part de l’Etat quant à la réalisation du projet porté par les sociétés requérantes » qui seraient de nature à ouvrir un droit à indemnité faute d’avoir été tenues.
L'actualité normative et consultative
La loi n° 2025-1126 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est issue d’une proposition de loi ayant notamment pour objet de renforcer la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des porteurs de projet immobilier ainsi que d’accélérer le traitement des affaires contentieuses en matière d’urbanisme. Adoptée le 15 octobre 2025, quatre de ses dispositions ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés.
Dans sa décision du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel juge que la disposition qui subordonnait la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme à la condition d’avoir préalablement participé à la procédure de participation du public (4° du paragraphe I de l’article 26 modifiant l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme) méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif. Il relève en particulier qu’une telle limitation prive la personne qui n’a pas pris part à la procédure de participation de la possibilité de former un recours direct même lorsqu’elle n’a pas pu avoir connaissance, au stade de la consultation du public, de l’illégalité éventuelle de cette décision, y compris lorsque cette illégalité résulte de modifications ou de circonstances postérieures à la clôture de la procédure de participation du public.
Le Conseil constitutionnel déclare en revanche conformes à la Constitution les dispositions qui :
- prévoient qu’un permis de construire modificatif ne puisse être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial (1 ° de l’article 23 créant l’article L. 431-6 du code de l’urbanisme), en écartant le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement dès lors notamment que ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles autres que d’urbanisme qui ont pour objet d’assurer la protection de l’environnement ;
- suppriment la possibilité d’invoquer par voie d’exception l’illégalité de certains documents d’urbanisme pour vice de forme ou de procédure (3° du paragraphe I de l’article 26 abrogeant l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme), en écartant notamment le grief tiré de l’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité ouverte à toute personne intéressée de contester, par voie d’action, dans le délai de recours contentieux, la légalité externe d’un tel acte ;
- réduisent le délai de recours administratif contre une autorisation d’urbanisme, un retrait ou un refus d’une telle autorisation, et prévoient que ce recours administratif ne prolonge pas le délai de recours contentieux (7° du paragraphe I de l’article 26 créant l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme), notamment en écartant le grief tiré de l’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que ces dispositions procédurales ne mettent pas en cause l’exercice, par les intéressés, du droit d’agir en justice et n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de les priver de la faculté de former un recours contentieux.
Le Conseil, en faisant application d’une jurisprudence constante, censure par ailleurs une dizaine de « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des articles introduits en cours de débat parlementaire alors qu’ils n’avaient pas de lien même indirect avec la proposition de loi initiale, ce qu’interdit l’article 45 de la Constitution.
Ce décret, publié au Journal Officiel du 6 décembre 2025, simplifie les règles relatives à la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la fonction publique. Il s’inscrit pleinement dans la continuité des mesures visant à simplifier le cadre de gestion des ressources humaines mises en œuvre depuis 2019.
Les principales évolutions introduites par ce décret portent sur les conditions de renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que sur la conservation des droits à l’avancement pendant la période de disponibilité de l’agent.
Jusqu’à présent, tout fonctionnaire souhaitant renouveler une telle disponibilité au-delà de cinq ans devait obligatoirement réintégrer son administration pendant une durée minimale de dix-huit mois, s’il souhaitait bénéficier à nouveau de ce dispositif. Le décret supprime cette obligation : désormais, le renouvellement au-delà de la période de cinq ans peut être demandé sans qu’il soit besoin d’interrompre la disponibilité et ce, dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière. Cette nouvelle règle s’applique aux demandes de disponibilité et de renouvellement prenant effet à compter du 7 décembre 2025, date d’entrée en vigueur du décret.
Par ailleurs, le décret allège les démarches administratives liées à la conservation des droits à l’avancement durant cette même période. Jusqu’alors, pour permettre à l’administration de calculer ses droits, l’agent devait transmettre chaque année les pièces justificatives de son activité professionnelle s’il en exerçait une durant la période de disponibilité. Cette obligation annuelle est supprimée : une transmission unique est désormais requise et ce, au moment de la réintégration de l’agent dans son administration, qui reconstituera alors sa carrière.
Il convient toutefois de noter que ces mesures de simplifications s’appliquent sans préjudice des règles propres à la prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique lorsque l’agent entend exercer une activité privée durant sa disponibilité (Article L. 124-4 du CGFP).
L'actualité des réseaux
Dans cette affaire, une commune a procédé au retrait d’un permis de construire en se prévalant de la circonstance que le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du bénéficiaire du permis formé contre l’arrêt de la cour administrative de Marseille annulant le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a enjoint au maire de délivrer le permis de construire. Le requérant soutenait que la commune ne pouvait procéder à un tel retrait que dans les trois mois suivant la notification de l’arrêt de la cour administrative d’appel et non après la décision de non-admission du pourvoi prononcée par le Conseil d’État.
Le jugement rappelle que, même lorsqu’un permis a été délivré pour exécuter une décision de justice, il peut être retiré si une décision juridictionnelle ultérieure annule le jugement ayant imposé cette délivrance, dans un délai raisonnable de trois mois à compter de cette décision. Cette solution traduit une volonté de concilier autorité de la chose jugée et sécurité juridique, en reconnaissant que l’administration doit pouvoir adapter ses décisions à l’évolution du cadre juridique (voir en ce sens : avis CE, 25 mai 2018, n° 417350, au Recueil).
L’apport de la décision réside dans la précision apportée à cette possibilité au délai de retrait : le tribunal juge que lorsque le bénéficiaire forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt annulant l’injonction de délivrer l’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision délivrant ladite autorisation, dans un délai raisonnable de trois mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision qui, après cassation, confirme en appel l’annulation du premier jugement.
Cette solution est la transposition inédite d’une décision du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 dans laquelle il a été jugé que, suite à l’annulation d’une décision de révocation d’un agent public et à l’injonction de sa réintégration, l’autorité administrative pouvait retirer la décision de réintégration du fonctionnaire dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision qui, après cassation, confirme en appel l’annulation du premier jugement (CE, Section, 9 décembre 2022, n°451500, au Recueil). Elle permet ainsi d’assurer un juste équilibre entre deux intérêts, le droit du pétitionnaire à un examen complet de ses recours et la nécessité pour l’administration de corriger une autorisation devenue irrégulière, tout en sécurisant le calcul du délai de retrait.
3 questions à … ,
Marine Braud, autrice du livre « Qui aurait pu prédire ? Leçons de dix ans de politiques écologiques depuis l’accord de Paris », éd. Les Petits Matins
Ce n’est pas propre à l’administration : tout groupe social a tendance à générer son propre vocabulaire et ses manières de faire, qu’il s’agisse de communautés d’intérêt ou d’entreprise. Le problème est que l’Etat a vocation à s’adresser à tous et se doit donc, à mes yeux, de fournir un effort supplémentaire d’intelligibilité.
Et même les modalités plus poussées, comme les concertations organisées par la Commission nationale du débat public, ne réussissent généralement qu’à réunir des personnes qui se sentent déjà légitimes.
Le modèle du Grand débat national avait, pour le coup, réussi à mobiliser plus largement mais ses conclusions ont malheureusement été trop peu utilisées, générant déception et méfiance à l’avenir. Car il ne suffit pas d’organiser la consultation : il faut en écouter les conclusions et valoriser la façon dont elle a participé à modifier la politique.
Aujourd’hui, « la hantise des lendemains » a de nouveaux visages : d’un côté les dérèglements environnementaux qui débutent et leurs conséquences dans la vie quotidienne (fissures des habitations, éboulements en zones montagneuses, inondations, canicules, …) ; et de l’autre les impacts de la transition écologique en elle-même sur nos habitudes (remise en cause de certains modèles comme le barbecue ou le pavillon individuel, renchérissement des biens carbonés, …).
Face à ces nouvelles angoisses, exploitées à l’envi par les populistes, le rôle de l’Etat me semble être d’apporter un nouveau filet de sécurité pour protéger durablement citoyens et entreprises. Cela prendrait la forme d’un service public, à disposition de tous les Français, qui les accompagnerait sur deux volets : un diagnostic de vulnérabilité pour identifier les risques environnementaux qui pourraient les affecter, et leur proposer des solutions pour s’en protéger ; et un diagnostic de transition qui permettrait à chacun de construire son propre chemin de transition, adapté à sa situation socio-économique personnelle, efficace, équitable et adapté à ses capacités.
Ce service public, cette « Sécu verte », enverrait ainsi trois signaux majeurs pour réussir la transition écologique : pérennité, confiance et simplicité. Pérennité car la transition n’est pas un one-shot : elle va durer des décennies et mérite une institution publique dédiée. Confiance car les citoyens et les entreprises ont besoin de savoir que, quoiqu’il arrive, quelles que soient les politiques à prendre pour se protéger face aux impacts des dérèglements environnementaux, ils auront une porte à laquelle frapper pour être renseignés et accompagnés. Simplicité car ce service public les orientera vers les aides et soutiens disponibles, qu’ils soient techniques ou financiers, pour mettre en place les mesures nécessaires. Fini le labyrinthe administratif ou les sauts d’une administration à l’autre, du niveau national au niveau local. La « Sécu verte » prendrait à sa charge cette complexité.
Même si je fais un parallèle avec la Sécurité sociale, celui-ci est avant tout politique : c’est le message de soutien pérenne pour les citoyens que je mets en avant. Cela ne signifie donc pas nécessairement une énième branche de la Sécu, ou un modèle de financement similaire. Cette « Sécu verte » peut être un simple portail unique derrière lequel se trouveraient tous les organismes et aides existants déjà – portail numérique nécessairement accompagné d’un contact humain, notamment grâce aux agences France Service ; comme il pourrait s’agir d’une fusion de tous ces services publics. Elle peut servir de rationalisation des aides pour un exécutif souhaitant réduire les dépenses ; comme faire apparaître tous les besoins de soutiens supplémentaires et amener une augmentation du budget de l’écologie. C’est désormais aux forces politiques de s’emparer de l’idée et d’en dessiner les rouages précis !
N°1 du … mars 2026 - Angle droit 34
Comité éditorial : Olivier Fuchs, Sophie Malet, Amandine Berruer, Ninon Boulanger, Sadan Camara-Keita, Soizic Dejou, Agnès Deville-Viziteu, Camila El Aaly, Sophie Geay, Stéphanie Grossier, Méhar Iqbal, Jeanne Lafon, Nadia Lyazid, Liliane Micot, Nolwenn Pillant, Clémentine Planson, Isabelle Volette
Pour vous abonner ou vous désabonner à cette e-lettre, merci de fournir ci-après votre adresse de messagerie. Tous les champs marqués d’une astérisque (*) sont obligatoires.