Lettre de l’IIC
Lettre de l’Inspection des Installations Classées Occitanie - mars 2026 - N°3
Édito
Simon GARNIER, Directeur des risques industriels
En cette fin du premier trimestre 2026, l’inspection des installations classées de la DREAL Occitanie souhaite, par cette e-lettre, vous partager ses priorités de contrôle pour 2026 et le bilan 2025 de certaines thématiques d'inspections, avec des enseignements à diffuser. Vous trouverez également les liens vers notre page internet consacrée à l'autorisation environnementale modifiée par la loi industrie verte, qui comporte des actualités, retours d'expérience et documents supports pour vous aider à préparer vos projets et constituer vos dossiers. Cette e-lettre rappelle l'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclaration des incidents et accidents et l'interdiction d'utilisation de certains PFAS dans les mousses anti-incendie. Vous y trouverez également une information sur la téléprocédure de demande de modification des ICPE et sur la prochaine mise à disposition du public des données d'autosurveillance que vous déclarez via le site GIDAF. La DREAL reviendra vers vous dans le cadre de notre baromètre externe, important pour notre amélioration continue. Bonne lecture
Sommaire
- 1_Découvrez les priorités 2026 de l’inspection des installations classées Occitanie
- 2_Bilan 2025 des actions de l’inspection des installations classées Occitanie
- Zoom sur les actualités
- Obligation de télédéclaration des incidents et accidents technologiques -
- Phase Amont d’un projet industriel -
- Reforme de l’autorisation environnementale
- PFAS et mousses anti-incendie
- Publication des données GIDAF
- Modification des installations classées
1_Découvrez les priorités 2026 de l’inspection des installations classées Occitanie
L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) joue un rôle prépondérant dans la prévention du risque industriel, la préservation de notre écosystème et de notre environnement.
Les grands axes du programme d’action de l’inspection des installations classées Occitanie pour 2026 sont les suivants :
- un contrôle visible et un accompagnement des porteurs de projets efficace ;
- l’adaptation au changement climatique ;
- un haut niveau de maitrise des risques accidentels ;
- la réduction de l’impact chronique des ICPE et d’anciennes activités minières ;
- la mise en œuvre de principes et règles de l’économie circulaire ;
- la décarbonation de l’industrie et du mix énergétique ;
- le contrôle des autres activités à risques (canalisations, équipements sous pression).
Ce programme est élaboré sur la base de l’analyse des enjeux principaux de chaque site et des priorités régionales, et nationales, dont les orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées (OSPIIC).
[Découvrez de façon plus précise le programme de contrôle 2026
2_Bilan 2025 des actions de l’inspection des installations classées Occitanie
La région Occitanie compte environ 2 500 sites industriels soumis à autorisation ou à enregistrement suivis par la DREAL, dont 77 sites classés SEVESO et 176 sites IED (principaux émetteurs industriels).
En 2025, 1716 inspections ont été réalisées par les inspecteurs des installations classées de la DREAL Occitanie afin de vérifier la conformité des installations et leur maîtrise des risques et impacts sur l’environnement.
Par ailleurs, 74 dossiers de demandes d’autorisation environnementale ou d’enregistrements ICPE ont été instruits.
Consultez ci-dessous les bilans des actions prioritaires d’inspections de 2025 :
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[Consulter ici le site national des installations classées]
Zoom sur les actualités
Obligation de télédéclaration des incidents et accidents technologiques
Depuis le 1er janvier 2026 la déclaration des évènements doit être réalisée dans les meilleurs délais, en utilisant un formulaire dématérialisé
Phase Amont d’un projet industriel
La DREAL Occitanie a élaboré un document d'orientations pratiques pour les porteurs de projets souhaitant solliciter une phase amont.
Reforme de l’autorisation environnementale
La DREAL Occitanie a organisé le 17 mars 2026 un webinaire dédié au retour d'expérience de la réforme de l'autorisation environnementale.
PFAS et mousses anti-incendie
Restrictions d’utilisation de certains PFAS dans les mousses anti-incendie
Un point du plan d’action interministériel « PFAS » vise à répondre aux enjeux concernant les émulseurs contenant des PFAS, utilisés depuis les années 1950 pour notamment éteindre des feux d’hydrocarbures. Les PFAS présents dans ces émulseurs permettent à la mousse anti-incendie de se répandre largement et rapidement sur le combustible, et d’obtenir une bonne stabilité de la mousse anti-incendie dans le temps.
En effet, des restrictions d’utilisation de certains PFAS dans les mousses anti-incendie, en vertu du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (POP) et du règlement 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) sont en vigueur ou à venir.
L’Agence européen des produits chimiques (ECHA) a publié à l’été 2025 un guide accompagnant la transition vers les mousses anti-incendie sans PFAS. Ce guide contient notamment des recommandations de nettoyage des équipements, des recommandation concernant le traitement des déchets et une méthodologie pour substituer les émulseurs contenant des substances PFAS par des alternatives sans substances PFAS.
En ce qui concerne la substitution par des émulseurs sans fluor, le GESIP a dressé, pour information, une liste des émulseurs qualifiés de particulièrement performants.
La liste est disponible en cliquant sur le logo de chaque fournisseur sous le lien suivant : https://gesip.com/liste-des-emulseurs-qualifies/
Publication des données GIDAF
Mise à disposition du public des données d’autosurveillance déclarées dans GIDAF
"La transparence sur les impacts environnements est un des piliers du droit d’accès du public aux informations relatives à l’environnement, qui est garantie par notre constitution.
Dans le cadre de la mise en application d’un certain nombre de dispositions réglementaires, notamment liées à des directives européennes, les résultats de la surveillance des émissions industrielles dans l’environnement seront mis à la disposition du public sur internet, de manière progressive, à compter du 1er juillet 2026.
Ces données sont celles qui sont renseignées dans l’outil GIDAF.
Ces données seront publiées courant 2026, pour tous les sites ICPE, via le site internet https://www.georisques.gouv.fr/
Les émissions de 2026 seront les premières faisant l’objet de cette publication.
Cette démarche doit néanmoins être pour vous l’occasion plus générale de réexaminer vos émissions des années précédentes, pour vous assurer de la qualité des données présentes dans l’outil GIDAF et qui sont également concernées par ces exigences de transparence.
Nous vous invitons à veiller à l’exactitude des données qui sont déclarées dans l’outil GIDAF, afin de garantir une information la plus fiable possible pour le public."
Modification des installations (…)
Nouvelle téléprocédure
Une nouvelle téléprocédure de modification des installations classées soumises aux régimes d’autorisation et enregistrement a été mise en ligne sur le site service-public.fr.
Elle concerne les modifications portées à la connaissance du préfet par l’exploitant (hors changement d’exploitant et demande de transfert partiel d’autorisation).
Lien vers la téléprocédure : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904
Lien vers le site de contenus d’aide : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39594
Lien vers un formulaire de retours d’instruction : https://tally.so/r/b5lLog
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Comité de rédaction : Directeur de la publication : Laurence PUJO | Coordination : Simon GARNIER | Photos : DREAL Occitanie | Conception graphique et réalisation : Céline VERNIER | Rédactrices et rédacteurs : Chargés de mission de la direction des risques industriels.