C’est dans le domaine de l’aviation que le principe KISS, pour « keep it short and simple », a été popularisé dans les années 1950 dans les milieux de l’ingénierie et de la conception, avec l’idée qu’il fallait que les appareils puissent être réparés avec des outils communs par des équipages, y compris en situation difficile. Ce principe repose sur l’idée qu’un système simple est efficace tandis que plus un dispositif comporte de composants, d’exception ou d’étapes, plus il devient fragile, source d’erreurs et d’inefficacité.

C’est ce dernier constat qui pouvait être dressé à propos du contentieux environnemental avant l’adoption du décret du 21 avril 2026 qui réforme la procédure contentieuse en matière environnementale et qui s’applique à compter du 1er juillet aux actes qui conditionnent la réalisation de certains projets stratégiques, qui appartiennent aux catégories définies par ce décret.

La multiplication des régimes contentieux d’exception, pour des objets certes différents mais relevant néanmoins de politiques publiques proches et présentant des adhérences, avait en effet rendu le paysage contentieux difficilement compréhensible, y compris pour les spécialistes. Elle conduisait par ailleurs à des erreurs multiples dans l’orientation des affaires sur le bon chemin contentieux.

Afin de remédier à cette complexité, tout en poursuivant l’objectif d’accélération du contentieux pour les projets visés, un travail s’est engagé en lien avec la juridiction administrative pour définir le meilleur moyen de remplir ces objectifs. Celui-ci a donné lieu, d’abord, à un rapport de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat et, ensuite, au décret du 21 avril 2026.

Désormais, c’est le même régime contentieux qui s’applique aux projets qui, auparavant, étaient soumis à des régimes différents, ainsi qu’à certaines nouvelles catégories de projets. Ce régime est accéléré, afin que la contestation que fait naître les projets en cause, qui sont identifiés comme stratégiques, puissent trouver une issue rapide dans le prétoire. Le contentieux est accéléré sans qu’aucune règle de fond ne soit dégradée : il faut souligner, à cet égard, que le décret ne revient en rien sur les principes et règles de fond applicables en matière environnementale.

Comme tout nouveau texte, il n’est pas douteux que le décret du 21 avril 2026 suscitera son lot d’interrogations, notamment dans les premiers temps, et nécessitera une phase d’adaptation. L’objectif du présent "Zoom sur" est précisément de contribuer à lever certaines de ces interrogations. Le décret est toutefois plus « KISS » : dans la mesure où, d’une part, il réduit les exceptions et unifie la boîte à outils contentieuse et, d’autre part, il fera l’objet d’un suivi en lien avec la juridiction administrative, il est plus simple et résilient que les systèmes antérieurs.

Depuis la naissance de l’autorisation environnementale par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, le paysage contentieux en matière d’environnement s’est progressivement complexifié : si chaque réforme poursuivait un objectif d’intérêt général tenant à la réduction du délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de certains types d’installations, leur empilement a abouti à un millefeuille réglementaire de procédures dérogatoires qui s’est superposé au droit commun.

Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 a amorcé la création d’un premier régime propre au contentieux des éoliennes terrestres, confiant aux cours administratives d’appel une compétence en premier et dernier ressort.

Le décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 est venu ajouter une procédure particulière pour d’autres énergies renouvelables, en prévoyant un dessaisissement du tribunal administratif qui ne statue pas dans un délai de dix mois au profit de la cour administrative d’appel, et faute pour celle-ci de statuer dans ce même délai, un dessaisissement de la cour au profit du Conseil d’État.

Le décret n°2024-423 du 10 mai 2024 a instauré encore un autre régime pour certains projets agricoles, en prévoyant un délai de jugement sans dessaisissement de 10 mois et une compétence en premier et dernier ressort au tribunal administratif de Paris pour les ouvrages hydrauliques agricoles d’une part, et une compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort pour les installations d’élevages d’autre part.

A ces régimes s’ajoutent encore les spécificités de certaines autorisations d’urbanisme et opérations d’aménagement, l’article R. 811-11-1 du code de justice administrative (CJA) prévoyant la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour un certain nombre d’autorisations d’urbanisme lorsque le projet se situe sur le territoire d’une commune située en « zone tendue », assortie d’un délai de jugement de dix mois (article R. 600-6 du code de l’urbanisme), et pour certains actes qui se rapportent à des opérations d’aménagement dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (art L. 102-12 du code de l’urbanisme) ou d’une grande opération d’urbanisme (art L. 312-3 du même code).

Le panorama ne serait pas complet si l’on ne mentionnait pas d’autres régimes spécifiques, notamment celui des éoliennes en mer (art L. 311-13 du CJA) ou celui des projets de réacteurs électronucléaires, dont le contentieux relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort, ou encore les décisions de priorité de raccordement des installations au réseau électrique prises en application de l’article 28 de la loi APER qui relèvent de la CAA de Paris (art R. 311-2 du CJA).

Ce constat d’une complexité croissante du contentieux environnemental et de son manque de lisibilité a conduit, à la demande de la Secrétaire générale du Gouvernement, à la mise en place d’un groupe de travail sous l’égide du Conseil d’État, associant les administrations concernées et la juridiction administrative, dans le cadre des « ateliers de la simplification », ayant pour objectif de réfléchir et de formuler des propositions permettant d’atteindre un juste équilibre entre préservation du droit au recours, accélération des délais de jugement des projets considérés comme stratégique et simplification du droit applicable.

Ce groupe de travail a permis d’évaluer l’efficacité de chacun des différents régimes contentieux existants et les possibilités de simplification sans s’interdire, au-delà d’une simple consolidation des procédures, d’envisager l’élargissement du périmètre à d’autres projets partageant le même impératif d’accélération.

Ces travaux ont abouti à un rapport adopté par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 16 octobre 2025.

Un nouveau régime unifié

C’est sur la base de ce rapport qu’a été élaboré le nouveau régime contentieux instauré par le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, dont il reprend la majorité des recommandations. Ce texte ne constitue donc pas une couche supplémentaire de dérogations mais une refonte des multiples régimes existants, pensée de façon globale et cohérente.

A compter du 1er juillet 2026, seront ainsi soumises aux mêmes règles contentieuses les projets contribuant à la réalisation des politiques publiques suivantes :

• le développement des énergies décarbonées (parcs éoliens terrestres, centrales photovoltaïques, installations hydroélectriques, méthaniseurs, etc.) ;
• le développement des infrastructures de transport (infrastructures ferroviaires, routières et de transports guidés de personnes, aérodromes et infrastructures portuaires, maritimes et fluviales) ;
• la promotion des opérations d’intérêt national et des grandes opérations d’urbanisme ;
• la préservation de la souveraineté alimentaire (ouvrages hydrauliques agricoles et installations d’élevage) et
• la préservation de la souveraineté économique et industrielle (projets d’intérêt national majeur, installations industrielles d’une certaine importance).

Pour définir son champ d’application, le décret retient une logique de rattachement à un projet répondant à l’un de ces objectifs, plutôt qu’à une typologie de décisions, et s’applique ainsi aux litiges portant sur « l’ensemble des actes de l’autorité administrative, y compris de refus, de prorogation ou de transfert qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension des projets, y compris leurs ouvrages et travaux connexes ». Sont explicitement exclus les litiges indemnitaires, les litiges contractuels et les actes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État (l’éolien en mer et les projets de réacteurs électronucléaires ne sont donc pas intégrés à ce régime).

Un nouveau régime accéléré

Ce régime contentieux rénové permettra, au-delà d’une simplification bienvenue, d’accélérer le traitement des recours en limitant les délais et les incertitudes liés aux procédures contentieuses.

Ainsi, la contestation des actes concernés se fera désormais directement devant la cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort, qui devra statuer dans un délai de 10 mois, potentiellement prorogeable de 6 mois pour d’éventuelles mesures de régularisation. Ces délais ne sont toutefois pas prévus à peine de dessaisissement.

Une boîte à outils au service de l’efficacité du dispositif

Pour garantir l’efficacité au dispositif, certains instruments, déjà connus en contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, sont repris et généralisés : obligation de notification des recours des tiers à peine d’irrecevabilité, absence de prorogation du délai de recours contentieux en cas de recours gracieux, cristallisation des moyens passé un certain délai.
Le texte crée par ailleurs un mécanisme nouveau en imposant que la juridiction fixe un calendrier prévisionnel d’instruction pour l’ensemble des dossiers entrant dans son champ d’application. Cet outil, actuellement à la main du juge, est en effet inégalement utilisé dans les contentieux concernés et l’objectif recherché, par sa généralisation, est de permettre à toutes les parties au procès d’avoir plus de visibilité sur le temps contentieux.
Ce nouveau régime, qui permettra à l’ensemble des acteurs de bénéficier d’un cadre contentieux clarifié et cohérent, garantira une issue contentieuse rapide pour des projets dont le développement correspond à des objectifs de politique publique prioritaire, sans affecter les exigences de fond applicables en matière d’urbanisme et d’environnement.

De nombreux dispositifs de caméras capables de détecter automatiquement des situations laissant présumer une infraction sur la voie publique (stationnement interdit, circulation en contre-sens) ou d’événements considérés comme « anormaux  » ou potentiellement dangereux (attroupements d’individus) se développent. Or, en l’état actuel de la législation française, l’usage de caméras de vidéoprotection, dites « augmentées », ayant recours à un algorithme ou l’intelligence artificielle, sur la voie publique pour analyser de manière systématique et automatisée les images collectées est interdit.

Le Conseil d’Etat l’a confirmé dans sa décision du 30 janvier 2026, en jugeant que le code de la sécurité intérieure, s’il permet la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques (article L. 251-2), ne peut être interprété, dans son silence, comme autorisant l’utilisation d’algorithmes permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics. En l’espèce, la commune de Nice avait mis en œuvre un traitement algorithmique de données à caractère personnel dénommé « zone d’intrusion entrées des écoles  ». Ce dispositif consistait d’une part, à détecter automatiquement, en temps réel, la présence de véhicules stationnant irrégulièrement devant les entrées des écoles, et d’autre part à alerter les services de police municipale de la survenance d’un tel événement dans le but de prévenir des troubles à l’ordre public et d’assurer la sécurité de ces établissements.

Actuellement, à l’exception d’usages statistiques, le seul cadre légal qui a autorisé l’usage de ces caméras augmentées sur la voie publique est celui de l’expérimentation créée par la loi du 19 mai 2023 « Jeux olympiques et paralympiques 2024  », qui permettait, jusqu’au 31 mars 2025, de détecter et de signaler en temps réel des événements susceptibles de menacer la sécurité des personnes dans des manifestations de grande ampleur (par exemple, lors de la cérémonie d’ouverture). Cette expérimentation a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Le projet de loi du ministère de l’intérieur visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), propose d’étendre cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030 avec un élargissement de son champ d’application.

Le Règlement général sur la protection des données (ou «  RGPD ») soumet à ses exigences tout traitement portant sur des données permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Cette définition inclut les traitements comportant des données dites « pseudonymisées », qui ne sont pas directement identifiantes mais rendent néanmoins possible une réidentification de la personne physique au moyen d’informations complémentaires, à la différence des traitements de données anonymisées qui, de manière irréversible, ne permettent plus l’identification d’une personne physique.

Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d’Etat juge, en se fondant sur les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 7 mars 2024 (C-479/22), qu’une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation « que si le risque d’identification est insignifiant, une telle identification étant irréalisable en pratique, notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre  ».

En l’espèce, trois sociétés du secteur de la santé avaient été sanctionnées financièrement par la CNIL pour avoir considéré que le traitement de données qu’elles mettaient en œuvre échappait à l’application du RGPD dans la mesure où les identités des patients avaient été définitivement remplacées par des identifiants numériques.

Après avoir rappelé que l’instruction menée par la CNIL avait démontré que l’ensemble des données traitées permettait une possible réidentification des personnes physiques par recoupement des données telles que l’âge, le sexe, les pathologies et les médicaments prescrits avec des données comme la date, l’heure exacte de la visite médicale et la localisation ou l’identification des professionnels de santé consultés, le Conseil d’Etat juge que la CNIL a procédé ainsi à une « évaluation concrète du risque de réidentification des données et établi qu’il était possible de lever le pseudonymat de personnes concernées par des moyens raisonnables. ».

Cette approche exigeante de l’anonymisation intervient toutefois dans un contexte évolutif marqué par la proposition de règlement Omnibus numérique VII qui a pour ambition de la rendre moins contraignante dans l’objectif de concourir, avec d’autres mesures, à une plus grande compétitivité des entreprises de l’Union.

Les opérations standardisées d’économies d’énergie correspondent à des opérations fréquemment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d’économies d’énergie (CEE) a été définie. Ces opérations font l’objet de fiches publiées, par arrêté ministériel, au Journal officiel de la République française, qui définissent les exigences requises pour la délivrance de certificats et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac.

L’arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie signé le 22 décembre 2014, qui a été modifié par plusieurs arrêtés ministériels, constitue le catalogue des fiches d’opérations standardisées en vigueur pour les six secteurs concernés.

Dans le secteur des transports, afin d’inciter les conducteurs à réaliser des trajets de covoiturage, l’arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 a créé la fiche « covoiturage de courte distance » portant sur les trajets de covoiturage de moins de 80 km, organisés par un opérateur de covoiturage. Après près de deux ans de mise en œuvre, les effets concrets de ce dispositif ont été réévalués. Bien que vertueux, le covoiturage a généré peu d’économies d’énergie par rapport à ce qui était escompté.

Par conséquent, l’arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 a supprimé la fiche d’opération standardisée relative au « covoiturage de courte distance », mettant ainsi fin à l’octroi de certificats d’économie d’énergie auquel ouvraient droit les opérations relevant de cette fiche, avec effet différé au 31 janvier 2025.

Le Conseil d’État a considéré que la suppression de cette opération standardisée répondait à « l’intérêt général qui s’attache à ce que les certificats d’économie d’énergie correspondent à la réalisation effective d’économies d’énergie  ».

Il a jugé que la suppression différée au 31 janvier 2025 respectait le principe de sécurité juridique dès lors que la délivrance des certificats pour les opérations engagées avant le 31 janvier 2025 et les engagements pris à l’égard des conducteurs qui se sont engagés dans le dispositif avant cette date n’étaient pas remis en cause.

Enfin, après avoir relevé que les opérations standardisées d’économies d’énergie faisaient l’objet de réévaluations régulières pour s’assurer de la réalisation réelle des objectifs d’économies d’énergie dont elles sont assorties, afin d’être modifiées ou pour qu’il y soit mis un terme lorsque ces objectifs n’étaient pas atteints, il a considéré que la suppression avec effet différé au 31 janvier 2025 ne méconnaissait pas le principe de confiance légitime.

La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a assigné diverses sociétés commercialisant des produits phytosanitaires à base d’un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, l’imidaclopride, pour obtenir réparation du préjudice écologique causé par cette substance à la biodiversité et, en particulier, aux oiseaux des champs, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la responsabilité pour faute.

Les sociétés ont soulevé une exception d’incompétence du juge judiciaire au motif qu’il ne pouvait statuer sur la défectuosité de l’insecticide qu’elles ont commercialisé ou la faute qu’elles auraient commise sans se substituer à l’appréciation que l’autorité administrative a portée lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, ainsi qu’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réparation du préjudice écologique.

Après avoir été rejetés par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon, puis par la cour d’appel de Lyon, ces moyens ont été portés devant la Cour de cassation sans plus de succès.

La Cour juge d’abord, s’agissant de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, que celle-ci relève de la compétence du juge judiciaire, et ce, même si le produit en cause a bénéficié d’une autorisation administrative.

Rappelant ensuite que le juge judiciaire peut connaître de l’action en réparation du préjudice écologique, prévue aux articles 1246 et suivants du code civil, contre toute personne de droit privé, y compris celle qui exerce une activité autorisée par l’administration, et qu’il est par ailleurs également compétent pour statuer sur l’indemnisation des préjudices causés aux tiers par cette activité sous réserve de ne pas s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs reconnus à l’administration, la Cour de cassation en déduit que le juge judiciaire ne substitue pas son appréciation à celle portée par l’autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits lorsque les fautes invoquées au soutien d’une demande de réparation du préjudice écologique le conduisent à apprécier, à l’aune d’études scientifiques ultérieures à la délivrance des autorisations de mise sur le marché, des manquements à l’obligation de vigilance environnementale résultant des articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement ou à des obligations résultant du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

S’agissant enfin de la prescription, la Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription décennale prévue à l’article 2226-1 du code civil ne peut être fixé avant la date à laquelle des indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice écologique peuvent être raisonnablement invoqués au soutien de l’action en réparation de celui-ci.

Afin d’accélérer l’implantation des projets industriels les plus stratégiques, l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, a créé le statut de « projet d’intérêt national majeur » (PINM), qui correspond à un projet industriel ou d’infrastructure qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Plusieurs associations ont contesté le décret du 5 juillet 2024 qualifiant de PINM l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint Jean-de-Folleville.

Après avoir précisé que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de PINM, le Conseil d’État a relevé que le projet en cause consiste, à partir d’une technologie innovante de recyclage chimique moléculaire, à traiter et recycler des déchets en plastique riches en polyester, qui ne peuvent actuellement faire l’objet que d’une élimination par incinération ou par enfouissement et vise à étendre le cycle de vie de ces produits.

Le Conseil d’État a ensuite constaté que le projet devait contribuer au développement d’une filière de recyclage chimique du plastique actuellement inexistante dans l’Union européenne et à l’atteinte des objectifs issus du droit de l’Union européenne et du droit national en matière de développement du recyclage et de fin de mise sur le marché de plastique à usage unique. Il a également relevé que le projet, qui est doté d’investissements conséquents, allait permettre de traiter annuellement d’importantes quantités de déchets plastiques et de créer 350 emplois directs et 1 500 emplois indirects. Le Conseil d’État en a conclu qu’au vu de l’importance particulière qu’il revêt, tant par son objet que par son envergure, pour la transition écologique, le projet en litige avait pu légalement être qualifié de projet d’intérêt national majeur.

Pour les mêmes raisons, le Conseil d’État a validé la qualification anticipée de raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour le projet, eu égard à la contribution qu’il a pour objet d’apporter à la politique française et européenne de recyclage des déchets en plastique, notamment des emballages plastiques.

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Cet arrêté restreignait l’application des conditions à remplir pour l’implantation de plans d’eau en zones humides, prévues par l’arrêté ministériel de 2021, aux seules créations de plan d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale à un hectare.

Le Conseil d’État a relevé que les modifications introduites avaient pour effet de réduire le niveau de protection des zones humides et, dans ces conditions, portaient atteinte au principe de non-régression prévu au 9° du II. de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Pour rappel, le principe de non-régression constitue, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, un « principe d’amélioration constante de la protection de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment [qui] s’impose dans le cadre des dispositions législatives propres à chaque matière, au pouvoir règlementaire » (décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages).

Le principe de non-régression n’est pas méconnu lorsque qu’existent d’autres dispositions offrant une protection équivalente (CE, 26 juillet 2021, Collectif des maires anti pesticides et autres, n° 437815 aux Tables sur un autre point). Toutefois, le Conseil juge ici que, si les zones humides bénéficient d’un ensemble réglementaire visant leur protection, notamment avec le régime des IOTA, des documents de planification sur l’eau (SDAGE et SAGE), du réseau Natura 2000 ou des dispositions relatives aux habitats protégés, ces dispositions ne s’appliquent pas à la totalité des zones humides.

La notion de projet unique a pour objet d’éviter le fractionnement artificiel d’un même projet d’aménagement ou d’équipement, notamment pour le faire passer sous les seuils de saisine obligatoire ou facultative de la commission nationale du débat public (CNDP).

Saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance du 26 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille estimant que les projets d’aménagement ou d’équipements des JOP 2030 étaient constitutifs d’un projet unique, le Conseil d’Etat juge au contraire que la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements répondent à des finalités variées telles que la desserte des sites, l’hébergement des compétiteurs ou la tenue des compétitions, que ces ouvrages et aménagements sont répartis sur au moins quatorze sites relevant de quatre zones géographiques différentes (« Haute-Savoie », « Savoie », « Briançonnais », « Nice ») et qu’ils pourront être utilisés de manière autonome. Partant, même s’ils doivent concourir à un même événement sportif, ils ne constituent pas un projet unique au sens de l’article L. 121-8 devant conduire à l’organisation d’un débat public.

En revanche, le public sera bien consulté sur les décisions autorisant les différents projets concourant à l’organisation des Jeux, lorsque leur incidence sur l’environnement le justifiera, dans les conditions fixées par l’article 18 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure de régularisation des plans et programmes soumis à évaluation environnementale. Il admet en particulier que la régularisation d’un acte illégal puisse intervenir en l’absence de décision complémentaire de l’administration corrigeant les vices dont il est entaché.

L’article L. 191-1 du code de l’environnement permet en effet au juge administratif, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés et invité les parties à produire leurs observations, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour permettre de régulariser une illégalité entachant l’élaboration, la modification ou la révision d’un plan ou d’un programme soumis à une autorisation environnementale.

En l’espèce, par un arrêt du 24 septembre 2024, après avoir sursis à statuer sur la requête de l’association du Fond des Airs dirigée contre un jugement rejetant la demande d’annulation d’un arrêté du préfet de la Charente-Maritime qui approuvait un plan de prévention des risques naturels (PPRN), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice de procédure dont il était entaché devait être regardé comme régularisé alors qu’aucun nouvel arrêté approuvant le plan de prévention n’était intervenu.

Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif peut préciser, lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation de vices affectant sa légalité, les modalités de régularisation qu’il retient (voir avis CE, 22 mars 2018, n° 415852, au Recueil, en matière de régularisation d’autorisations environnementales).

Après avoir également rappelé que cette régularisation implique, en principe, l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont est entaché l’acte attaqué, il assouplit ce principe en permettant au juge d’admettre que l’acte soit régularisé en l’absence de nouvelle décision dans le cas où, d’une part, les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et où, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation.

Le Conseil d’État a annulé le refus ministériel de prendre, sur le fondement de l’article R. 424-1 du code de l’environnement, un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin sur le territoire métropolitain pendant une durée de cinq ans et a enjoint au ministre de procéder à cette suspension.

Au titre des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’environnement, pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier, le ministre peut suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de les chasser lorsqu’elles se trouvent en mauvais état de conservation.

Dans cette affaire, le Conseil d’État a repris les termes de sa décision « courlis cendré » (CE, 17 décembre 2020, n°433432, aux Tables) en rappelant que cette faculté devient une obligation lorsque les données scientifiques disponibles sur l’espèce et sa conservation ne permettent pas de s’assurer que la chasse est compatible avec le maintien de la population et respecte une régulation équilibrée de l’espèce du point de vue écologique.

Après avoir relevé qu’en l’espèce, le lagopède alpin demeure dans un mauvais état de conservation, notamment au regard de la faiblesse de son indice de reproduction, du risque élevé de disparition de l’espèce aux marges de son aire de distribution et de sa fragilité au cœur même de son aire de distribution, le Conseil d’État a conclu que la chasse de cette espèce était incompatible avec les efforts de conservation de celle-ci dans son aire de distribution malgré l’existence de mesures prises à l’échelon préfectoral pour réglementer ou interdire sa chasse.

Ce faisant, il a jugé qu’en refusant de suspendre la chasse du lagopède pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce, soit pendant 5 ans, le ministre avait fait une inexacte application des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’environnement, la circonstance que la chasse ne constituerait pas le principal facteur de déclin de l’espèce étant sans incidence à cet égard.

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les éléments susceptibles d’être pris en compte pour apprécier, au titre des inconvénients pour la commodité du voisinage, les effets d’écrasement d’un projet de parc éolien sur les habitations riveraines.

En l’espèce, par un arrêté du 23 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé une autorisation environnementale à une société pour construire et exploiter un parc éolien. Cet arrêté a été annulé par la cour administrative d’appel de Nantes, au motif que le projet litigieux générerait un effet d’écrasement constitutif d’une atteinte excessive à la commodité du voisinage.

Le Conseil d’État confirme que la visibilité d’un projet de parc éolien depuis les habitations peut être prise en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage. Il précise également que la distance à respecter pour chaque projet doit être appréciée concrètement au regard de son étude d’impact et que le respect de la règle minimale de distance de 500 mètres par rapport aux zones d’habitation ne suffit pas nécessairement à prévenir les effets excessifs pour le voisinage immédiat du parc éolien.

De plus, soulignant qu’elle s’était fondée sur des éléments relatifs à « la configuration particulière des lieux, notamment en termes de relief et d’écrans visuels, à la proximité et à la densité des lieux de vie, enfin au rapport d’échelle entre les habitations et les éoliennes projetées », il confirme l’appréciation des effets d’écrasement du projet sur les habitations et hameaux riverains retenue par la cour administrative d’appel.

Malgré la possibilité de réduire la hauteur des éoliennes et de planter des haies supplémentaires, le Conseil d’État estime que les inconvénients excessifs du projet pour la commodité du voisinage ne sont pas régularisables par une autorisation modificative.

Le Conseil d’Etat précise la portée du paragraphe 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, en considérant que ces stipulations ne sauraient être invoquées pour critiquer la régularité d’une autorisation environnementale au motif de l’absence de participation effective du public avant le début du processus décisionnel en cause.

Dans le cadre d’un litige concernant un parc éolien, plusieurs requérants tentaient de se prévaloir devant la cour administrative d’appel de Versailles du paragraphe 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus, qui précise que « la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ». Ils indiquaient qu’une concertation aurait dû être organisée avec le public en amont du dépôt de la demande d’autorisation environnementale.

La cour a rejeté leur requête au motif que ces stipulations, s’agissant de la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, et notamment en amont du dépôt de la demande d’autorisation, ne produisent pas d’effet direct en droit interne pour les éoliennes.

Saisi d’un pourvoi contre cet arrêt, le Conseil d’Etat procède à une substitution de motifs sur ce point, en considérant que les stipulations du paragraphe 4 de l’article 6 de la convention n’imposent pas que la participation du public intervienne en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé. Dès lors, le Conseil d’Etat juge que ces stipulations « ne sauraient être utilement invoquées pour critiquer la régularité d’une décision au motif de l’absence de participation effective du public avant le début du processus décisionnel en cause ». Il rejette donc le moyen comme inopérant.

Par cette décision, le Conseil d’Etat précise ainsi sa jurisprudence sur la portée des dispositions de la convention d’Aarhus, près de cinq ans après sa décision Association Force 5 (CE, 15 novembre 2021, n° 434742, aux Tables), qui avait reconnu un effet direct au paragraphe 4 de l’article 6 de la convention.

Le Conseil d’État considère que le silence du préfet pendant plus de quatre mois après qu’une société a porté à sa connaissance un projet de modifications notables de son parc éolien vaut décision implicite de rejet.

Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet des Côtes-d’Armor a délivré à la société S.E. Kernebet une autorisation environnementale pour l’installation de six éoliennes et d’un poste de livraison. Le 12 avril 2022, l’exploitant a porté à la connaissance du préfet un projet de modifications notables de l’implantation des éoliennes autorisées sur le fondement du II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

L’association Berzoc’h vent debout et d‘autres requérants ont saisi la cour administrative d’appel de Nantes d’une demande d’annulation de l’arrêté portant autorisation environnementale. Après avoir rehaussé le montant des garanties financières de démantèlement de l’installation autorisée, la cour a rejeté le surplus des conclusions de leur requête par un arrêt du 2 mai 2024.

Les requérants se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour, en soutenant que celle-ci avait commis une erreur de droit en tenant compte des modifications issues du porter-à-connaissance déposé par l’exploitant, jugeant ainsi que le silence gardé par le préfet sur ce porter-à-connaissance valait décision implicite d’acceptation.

Saisi du pourvoi, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la valeur qu’il convient de donner au silence du préfet après que l’exploitant a porté à sa connaissance un projet de modifications notables.

En premier lieu, le Conseil d’État considère que cette procédure de porter-à-connaissance doit être regardée, non pas comme une simple information de l’administration, mais comme une demande adressée à l’administration au sens de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, le Conseil d’État juge que « dès lors que la demande ainsi formée par le bénéficiaire de l’autorisation est susceptible d’entraîner une adaptation de l’autorisation délivrée ou des prescriptions dont elle est assortie, le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle le projet de modifications a été porté à sa connaissance vaut décision implicite de rejet. »

En annulant l’arrêt de la cour pour ce motif, le Conseil d’État s’inscrit dans la continuité de sa décision Société Côte de la justice (CE, 23 septembre 2021, n° 437748, aux Tables), par laquelle il avait retenu une solution similaire en ce qui concerne les projets de regroupement d’installations d’élevages sur le fondement des dispositions de l’article R. 515-53 du code de l’environnement, aujourd’hui abrogées.

Par deux récents arrêts, le Conseil d’État a clarifié les obligations procédurales qui pèsent sur le juge administratif dans le cadre de la régularisation d’une autorisation environnementale et apporté des précisions sur l’office du juge d’appel saisi du jugement mettant fin à l’instance née de la contestation de cette autorisation.

Dans la première affaire, le Conseil d’Etat rappelle que le juge est tenu, avant de surseoir à statuer pour régularisation, d’indiquer aux parties le ou les vices dont lui semble entachée l’autorisation environnementale, de les inviter à présenter leurs observations et de fixer le délai dans lequel doit lui être notifiée l’autorisation modificative en tenant compte des mesures à prendre pour régulariser le vice retenu et des éventuelles contraintes dont l’ont informé les parties. Ce délai ne peut être utilement critiqué devant le juge de cassation qu’au stade de la contestation de la décision avant dire droit (CE, 18 novembre 2024, Société ferme éolienne de Bandiat-Tardoire, n° 474372, aux Tables).

Le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le pétitionnaire ait lui-même conclu à titre subsidiaire à ce qu’une telle procédure soit engagée est sans incidence sur l’obligation pour le juge d’informer les parties des vices dont lui semblait entachée l’autorisation environnementale et de les inviter à présenter leurs observations sur le caractère régularisable de ces vices ainsi que sur les modalités possibles de régularisation.

Dans la seconde affaire, le Conseil d’État, dans la continuité de sa décision de principe en matière de régularisation d’un permis de construire (CE, 12 décembre 2025, n° 488011, au Recueil), considère qu’il appartient au juge, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation d’une autorisation environnementale, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, précisant que cela comprend également ceux d’entre eux qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance.

L’article R. 611-7-2 du code de justice administrative, applicable aux contentieux environnementaux relatifs à certains projets éoliens ou agricoles, prévoit que « les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ».

Un moyen nouveau présenté après l’expiration de ce délai de cristallisation de deux mois est ainsi irrecevable, mais il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient (CE, 16 décembre 2024, Association Noyant-Air, n° 475376, aux Tables).

Ce mécanisme de cristallisation automatique des moyens poursuit « l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement » (CE, 3 juillet 2020, Conseil national des Barreaux n° 424293, aux Tables, s’agissant du mécanisme analogue de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme) et « concourt à assurer la célérité et l’efficacité de la procédure juridictionnelle » (CE, 3 avril 2020, Association La demeure historique, n° 426941, aux Tables).

Confrontées à une pratique de contournement de ce mécanisme, conduisant les requérants à multiplier des moyens sans consistance dès l’introduction du recours afin de se prémunir contre un risque d’irrecevabilité, plusieurs cours administratives d’appel ont jugé que de tels moyens devaient être regardés comme des moyens irrecevables lorsqu’ils n’avaient pas été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de cristallisation.

Saisi d’un recours dirigé contre un arrêt ayant fait application de cette solution dans un litige relatif à un parc éolien, le Conseil d’Etat confirme que « les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables ».

Comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions sur cette affaire, la consécration de cette règle constitue « un rempart qui consiste à exiger du requérant qu’il donne à chacun de ses moyens une consistance minimale, c’est-à-dire qu’il les assortisse des précisions nécessaires pour pouvoir se prêter à une contradiction utile des parties en défense ».

Ces précisions seront transposables au contentieux des projets visés par le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, qui reprend ce mécanisme et l’étend à de nouveaux projets ayant des incidences sur l’environnement, à compter du 1er juillet 2026.

Le Conseil d’État a précisé le contrôle qu’il exerce sur l’appréciation à laquelle se livre le ministre pour inscrire et maintenir une espèce sur la liste des espèces protégées en application des dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l’environnement.

En l’espèce, une congrégation religieuse qui poursuivait un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier en Ardèche avait vu ses travaux suspendus et subordonnés à une demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte à une espèce végétale protégée, le Réséda de Jacquin. La congrégation avait alors demandé l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’abrogation de l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, en tant qu’il inscrit le Réséda de Jacquin sur la liste des espèces protégées.

Le Conseil d’État a jugé que le ministre n’avait pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement en refusant d’abroger l’arrêté attaqué en tant qu’il inscrit le Réséda de Jacquin sur la liste des espèces protégées dans cette zone géographique en raison des nécessités de sa préservation comme élément singulier du patrimoine naturel dans l’ancienne région Rhône-Alpes.

Le rapporteur public indique dans ses conclusions que la jurisprudence « est orientée dans le sens d’un contrôle normal sur les décisions de classement et restreint sur les refus de classement ». Ainsi, par cette décision, le Conseil d’État confirme l’existence d’un contrôle asymétrique et juge que l’inscription et le maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées est soumis à un contrôle normal, et non à un contrôle restreint limité à l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise l’administration.

Dans le prolongement de sa décision du 21 novembre 2025, Département de l’Ain, n°495622, au recueil, le Conseil d’Etat a affiné l’appréciation portée sur la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante en précisant le contrôle du périmètre géographique de la recherche d’une telle solution.

La commune de Cruis, s’inscrivant dans l’objectif national et régional de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, souhaitait valoriser des terrains incendiés, devenus des friches stériles, en y implantant un parc photovoltaïque permettant d’approvisionner près de 6 000 foyers. Ce projet nécessitait l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, délivrée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

La cour administrative d’appel de Marseille a annulé cette décision au motif que la condition tenant à la recherche d’une solution alternative (4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement) ne pouvait être regardée comme remplie dès lors qu’aucune solution alternative d’implantation du projet n’avait été recherchée au-delà du territoire communal.

Or cette condition s’apprécie au regard des besoins à satisfaire, des moyens employés, des objectifs poursuivis et de l’atteinte à la conservation des espèces protégées (CE 21 novembre 2025, Département de l’Ain, précité).

Le Conseil d’État a relevé que le projet répondait à la volonté de la commune d’installer sur son territoire un parc photovoltaïque pour contribuer à la production d’électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier. Il a ainsi jugé, contrairement à la cour, « qu’une implantation en dehors du territoire de la commune ne pouvait constituer une solution alternative au projet de la commune de Cruis, appropriée aux objectifs qu’elle poursuivait, consistant à installer dans la commune un parc photovoltaïque sur des terrains dotés d’un ensoleillement régulier pour contribuer à la production d’électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier (…) ».

Dans une décision du 27 mars 2023 (Association FNE Bouches-du-Rhône, n° 450135, aux tables), le Conseil d’État avait jugé que les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée, qui doivent faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude d’impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l’environnement. A ce titre, il avait précisé que l’appréciation de ces effets suppose que soient analysées dans l’étude d’impact non seulement les incidences directes sur l’environnement de l’ouvrage autorisé, mais aussi celles susceptibles d’être provoquées par son utilisation et son exploitation.

Dans le cadre du recours dirigé contre l’autorisation environnementale délivrée à la société TotalEnergies Raffinage France pour l’exploitation de la raffinerie de Provence (« plateforme de la Mède »), la cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ces principes et jugé qu’eu égard à l’envergure de la bioraffinerie et à la quantité d’huiles végétales qu’il était prévu d’importer pour les besoins de son exploitation, l’étude d’impact devait indiquer a minima, leur nature, leur pays de provenance, leur localisation dans ce pays, les quantités utilisées ainsi que les modalités de production locale. Elle avait estimé que l’étude d’impact du projet comportait des informations suffisantes.

Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour, le Conseil d’État, sans se prononcer sur les motifs, non contestés en cassation, de l’arrêt de la cour qui énumèrent ces informations minimales, confirme en revanche que l’étude d’impact n’était pas tenue d’analyser, au-delà de ces éléments, l’ensemble des effets indirects de l’approvisionnement en huiles végétales dans les pays de provenance et que l’absence de précision sur la localisation exacte des matières premières dans les pays de provenance n’avait pas nui à l’information du public ni exercé d’influence sur la décision de l’autorité administrative.

Dans ses conclusions sur l’affaire, le rapporteur public, Nicolas Agnoux, n’exclut pas que, dans certaines circonstances particulières, il puisse être exigé du pétitionnaire qu’il fournisse dans l’étude d’impact des précisions sur l’origine de certains intrants, en particulier lorsque les modalités d’approvisionnement du projet sont susceptibles d’avoir un impact important sur une ressource locale (décision précitée du 27 mars 2023, Association FNE Bouches-du-Rhône) ou lorsque, dans certains cas particuliers, les précisions en cause permettent d’éclairer le public sur la plus-value environnementale d’un projet. Dans ce dernier cas, le rapporteur public précise que « les précisions attendues portent alors moins sur l’analyse des effets environnementaux sur des zones géographiques déterminées que sur les caractéristiques génériques des intrants ».

En principe, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de l’enregistrement ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale. Néanmoins, l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement impose la réalisation d’un examen au cas par cas pour déterminer si, au regard de la sensibilité environnementale du milieu, un tel projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et être alors instruit selon la procédure d’autorisation environnementale.

C’est sur le fondement de ces dispositions que la cour administrative d’appel de Nantes a annulé un arrêté du préfet du Morbihan enregistrant une installation de méthanisation.

Saisi de pourvois du ministère de la transition écologique et de l’exploitant contre cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les critères qui doivent être pris en compte par l’autorité administrative pour mettre en œuvre l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Il juge, conformément à sa jurisprudence antérieure (CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, n° 427145, aux ables), que le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement, doit se livrer à un examen du dossier afin d’apprécier, au regard tant des caractéristiques et de la localisation du projet que du type et des caractéristiques de ses incidences potentielles sur l’environnement, si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, ce qui conduit alors à le soumettre à la procédure de l’autorisation environnementale.

Vérifiant l’application de ces critères au cas d’espèce, le Conseil d’Etat relève, d’abord, que la cour s’est fondée sur les caractéristiques du projet, très proche du seuil rendant applicable la procédure d’autorisation, et sa localisation à proximité de milieux naturels. Ensuite, il a considéré qu’en relevant que les milieux naturels situés à proximité du projet étaient vulnérables aux pollutions et que la société avait sollicité une dérogation « espèces protégées », la cour doit être regardée comme ayant apprécié le type et les caractéristiques des incidences potentielles du projet sur l’environnement. Il déduit de ces éléments que la sensibilité environnementale du milieu justifiait le basculement en procédure d’autorisation avec évaluation environnementale.

En revanche, le Conseil d’Etat juge que, dans le cadre de cet examen au cas par cas, le préfet n’est pas tenu d’examiner les atteintes que le projet peut porter aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Enfin, le Conseil d’Etat confirme que le vice identifié n’est pas susceptible d’être régularisé, au regard de son importance qui tient à ce que le projet en litige n’a pas été instruit selon la procédure de l’autorisation environnementale et n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale.

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 avaient organisé l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique jusqu’au 31 décembre 2025. L’article 173 de la loi de finances pour 2026 a pérennisé ce dispositif désormais codifié aux articles L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique.

C’est dans ce contexte, et dans l’attente du décret d’application relatif à ces articles, que le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique de la rupture conventionnelle et les pouvoirs du juge chargé de contrôler la légalité de la convention de rupture conventionnelle qui lui était soumise.

Le Conseil d’Etat juge d’abord que, malgré sa matérialisation par un contrat, la rupture conventionnelle est, « eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif », fermant ainsi la voie au recours contractuel de pleine juridiction.

Il indique ensuite que le juge saisi d’une telle contestation doit contrôler que la convention de rupture conventionnelle n’est pas entachée d’un vice du consentement. Ce vice de consentement pourrait venir notamment de ce que l’agent aurait été victime de faits de harcèlement moral susceptibles de faire obstacle à la liberté de son consentement ou se serait trouvé dans un état de santé ne lui permettant pas d’apprécier la portée de sa décision.

Enfin, le Conseil d’Etat précise que le délai maximal d’un mois entre la date de réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle et la date de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle prescrit par le décret du 31 décembre 2019 ne constitue pas une garantie pour l’intéressé. Son non-respect ne peut donc pas conduire à l’annulation de la rupture conventionnelle.

Les modifications apportées à la réalisation des lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax n’ont pas remis en cause leur utilité publique et ne constituent pas des modifications substantielles nécessitant l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

La création de ces lignes ferroviaires est l’une des opérations du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), également constitué de la création d’une ligne ferroviaire entre Dax et l’Espagne, la réalisation d’aménagements de lignes ferroviaires existantes au nord de Toulouse et au sud de Bordeaux, et la création de trois nouvelles gares.

Par un décret n° 2016-738 du 2 juin 2016, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Le Conseil d’Etat, saisi d’une requête tendant à l’annulation de ce décret, a jugé, dans une décision n° 401753 du 11 avril 2018, que le projet était bien d’utilité publique.

Plusieurs associations avaient ultérieurement saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de la décision du Premier ministre refusant d’abroger ce décret.

Dans sa décision n° 504747 du 2 mars 2026, le Conseil d’Etat a fait application de sa jurisprudence constante selon laquelle l’autorité administrative n’est tenue de faire droit à la demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique que si l’opération concernée a, par suite d’un changement des circonstances de fait, perdu son caractère d’utilité publique ou si, en raison de l’évolution du droit applicable, cette opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée (CE, 10 janvier 2005, Association Quercy-Périgord, n° 265838, mentionné aux Tables).

Le Conseil d’Etat constate que ni l’augmentation limitée du coût des travaux des deux lignes ferroviaires, ni l’accroissement mesuré de la participation des collectivités territoriales, ni la création de trois taxes afin de financer l’opération n’ont privé le projet de son caractère d’utilité publique. Par ailleurs, faisant également application d’une jurisprudence classique (CE, 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory et autres, n° 411086, publié au Recueil), le Conseil d’Etat juge que la prise en compte des évolutions du projet, lesquelles n’ont pas le caractère de modification substantielle, n’appelait aucune modification de l’acte déclaratif d’utilité publique exigeant l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

Par cette décision, rendue par la Section du contentieux, le Conseil d’État apporte une précision importante sur l’office du juge dans l’exercice de ses pouvoirs de régularisation d’un permis de construire illégal qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Le cas soumis au Conseil d’État concernait un permis de construire annulé par le tribunal administratif de Nice au motif que, quand bien même les vices relevés seraient régularisables, cette régularisation ne pouvait être mise en œuvre en l’espèce puisque le terrain d’assiette du projet était devenu inconstructible sous l’empire du nouveau plan local d’urbanisme désormais en vigueur au moment où il statue sur l’affaire.

Le Conseil d’État avait déjà jugé que, concernant un vice entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur son caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu’au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction (CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, aux Tables).

Toutefois, cette analyse du caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur devait-elle conduire, comme l’a considéré le tribunal, à prendre en compte l’évolution en cours d’instance du document d’urbanisme faisant apparaître un nouveau vice d’inconstructibilité du terrain ?

Le Conseil d’État répond par la négative en précisant qu’il incombe au juge de prendre en compte les règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle il statue, « en tant seulement qu’elles sont relatives au vice relevé ». Ainsi, la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu inconstructible, du fait d’une modification des règles d’urbanisme, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme puisse être régularisé.

Autrement dit, et comme l’indiquait le rapporteur public lors de l’audience, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ce n’est pas le projet dans son ensemble qui doit être régularisé, au regard des règles en vigueur, mais uniquement les vices qui l’affectent.

Cette décision reprend ainsi le principe déjà appliqué aux permis modificatifs et que le président Robineau résumait ainsi dans ses conclusions sur la décision de Section Le Roy (CE, 26 juillet 1982, n°23604, au Recueil), « le permis modificatif a pour objet non pas d’accorder un droit de construire juridiquement distinct du précédent, mais de modifier l’étendue d’un droit déjà acquis ».

Dans le cadre d’un litige concernant deux titres de perception émis pour le recouvrement de la taxe d’aménagement correspondant à la construction d’une gare de voyageurs permettant notamment l’accès au réseau de transport du « Grand Paris express », le Conseil d’État, par décision du 7 mai 2026, précise les contours des dispositions du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme.

Annulant la décision du tribunal administratif de Montreuil ayant prononcé une décharge partielle, le Conseil d’État juge que « Le droit à l’abattement de 50 % prévu par ces dernières dispositions s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu’elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l’administration. Constituent des locaux à usage industriel, au sens de ces dispositions, ceux dans lesquels s’exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. ».

En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que la gare n’est pas destinée à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et que, par suite, elle ne constitue pas un local à usage industriel au sens du 3° de l’article L. 331-12.

Plusieurs tribunaux ont appliqué le même abattement de 50% concernant d’autres gares du Grand Paris express. Des pourvois ont donc été présentés également contre ces jugements et devraient être jugés prochainement.

Par deux décisions du même jour, le Conseil d’Etat juge que le contrôle du respect des objectifs prévus par les dispositions du I de l’article L. 752-6 du code de commerce en matière d’aménagement du territoire et de développement durable s’effectue de manière globale, sur l’ensemble des bâtiments, équipements et installations existants. Il précise en outre qu’il en va ainsi même lorsque l’extension de la surface de vente ne requiert aucune modification extérieure de ces bâtiments, ou lorsque le projet vise, même sans créer des surfaces supplémentaires, à regrouper des surfaces de vente existantes.

En conséquence, le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait annulé la décision de la commission nationale d’aménagement commercial en jugeant que celle-ci ne pouvait tenir compte, pour apprécier la régularité d’un projet d’extension de la surface de vente d’un magasin, de l’imperméabilisation des sols résultant du projet original mais devait limiter son contrôle aux seules parties modifiées par le projet qui lui était soumis.

Inversement, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait pour sa part rejeté la requête d’une société qui souhaitait regrouper deux magasins et qui avait obtenu un avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial, puis de la commission nationale, en considérant que l’impact du projet devait être regardé dans sa globalité et que celui-ci n’apportait pas d’amélioration significative à l’espace commercial existant en particulier s’agissant du critère de lutte contre l’imperméabilisation des sols et de préservation de l’environnement.

Par ces deux décisions le Conseil d’Etat donne ainsi toute sa portée aux dispositions de loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, qui prévoyait, sans plus de précision, que les critères relatifs à la qualité environnementale d’un projet et à son insertion paysagère et architecturale s’appliquent aux bâtiments existants (art 49 de la loi).

Par une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des requêtes présentées par le département du Val-d’Oise, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, la commune de Gonesse et différentes sociétés privées à la suite de l’abandon du projet EuropaCity.

L’entreprise Auchan avait en effet souhaité développer un projet d’aménagement, dénommé « EuropaCity », situé sur une portion non urbanisée du territoire de la commune de Gonesse, dite « triangle de Gonesse », consistant en un ensemble de bâtiments destinés à des activités commerciales et de loisirs sur une surface de 800 000 mètres carrés. Afin de permettre la réalisation de ce projet, le 21 septembre 2016, le préfet du Val-d’Oise avait adopté un arrêté portant création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « triangle de Gonesse » d’une surface de 299 hectares puis, le 20 décembre 2018, un arrêté déclarant d’utilité publique au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France le projet d’aménagement du triangle de Gonesse.

Toutefois, à l’issue du conseil de défense écologique du 7 novembre 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire avait indiqué que l’Etat ne souhaitait pas que le projet EuropaCity se poursuive.

Par deux requêtes successives, la société La Belle Etoile, le département du Val-d’Oise, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la commune de Gonesse sollicitaient l’annulation pour excès de pouvoir de la déclaration de la ministre. Le Conseil d’Etat rejette ces requêtes comme irrecevables en considérant que cette annonce était, par elle-même, dépourvue d’effets juridiques directes et donc qu’elle ne pouvait être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

En parallèle, par deux autres requêtes, les sociétés La Belle Etoile et Alliages et Territoires demandaient la condamnation de l’Etat et de l’établissement public Grand Paris Aménagement à l’indemnisation du préjudice qu’elles estiment avoir subi du fait de cet abandon. Elles soutenaient principalement que la responsabilité de l’Etat pour faute devait être reconnue en raison de promesses non tenues. Toutefois, le Conseil d’Etat écarte l’argumentation des sociétés requérantes et juge que ni les différentes prises de position de responsables publics en faveur du projet EuropaCity, qui se bornaient à manifester un encouragement de l’Etat au projet, ni les arrêtés portant création de la ZAC et déclarant d’utilité publique le projet « ne peuvent être regardés comme constitutifs de promesses de la part de l’Etat quant à la réalisation du projet porté par les sociétés requérantes » qui seraient de nature à ouvrir un droit à indemnité faute d’avoir été tenues.

A l’instar de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le projet de loi JOP 2030 instaure des dérogations et adaptations destinées à faciliter la réalisation de travaux, l’implantation d’équipements ou l’exercice d’activités nécessaires à l’organisation des jeux.

Dans sa décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que le fait de remplir les obligations liées à l’organisation dans les délais des JOP 2030 constitue un objectif d’intérêt général et, après avoir vérifié qu’elles sont assorties de garanties légales suffisantes, déclaré les dispositions contestées conformes au droit de vivre dans un environnement sain et au principe de prévention (garantis par les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement) ainsi qu’au droit de propriété (article 17 de la Déclaration de 1789).

Le Conseil constitutionnel a notamment déclaré conformes à la constitution :

- l’article 4 qui institue plusieurs dérogations aux interdictions et limitations en matière de publicité ;

- l’article 18 qui prévoit que la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions de la participation du public par voie électronique définies à l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

- l’article 22 qui permet l’application de la procédure dite d’extrême urgence prévue par les articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- l’article 26 qui complète le 7° de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » afin de considérer comme projet d’envergure nationale ou européenne les opérations nécessaires aux JOP 2030 pour l’application de l’objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Pris pour l’application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports dite Tabarot, le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics a été publié au Journal officiel le 29 mars dernier.

Ce texte réglementaire fixe un nouveau cadre juridique pour les missions des quelques 4000 agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, en élargissant leurs compétences et en renforçant leurs moyens d’action, ainsi que ceux des agents privés de sécurité intervenant dans les réseaux de transport, pour lesquels l’opérateur de transport public de personnes ferroviaire ou guidé qui y recourt devra concevoir et mettre en œuvre les formations adaptées à l’exercice de leurs activités.

Ce décret détaille en particulier les modalités de réception, de conservation temporaire et de restitution des « objets dangereux pour les voyageurs par leur nature ou leur usage », selon les termes de la loi Tabarot, que les agents de la Sûreté ferroviaire (SUGE) de la SNCF et du Groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) de la RATP peuvent rencontrer à l’occasion des opérations d’inspection visuelle ou de fouille des bagages, de palpations de sécurité ou dans le cadre de missions de prévention. Le décret ne définit pas la notion d’objets dangereux, étant précisé que les « armes par nature » sont exclues du dispositif.

Depuis l’intervention de la loi du 28 avril 2025, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais également effectuer des palpations de sécurité en cas de risque avéré, même en l’absence d’un arrêté préfectoral spécifique (jusqu’alors, les palpations étaient autorisées uniquement dans les limites de la durée et des lieux déterminés par un arrêté constatant l’existence de menaces graves). Les agents privés de sécurité relevant du code de la sécurité intérieure peuvent interdire à des individus qui troublent l’ordre public l’accès aux gares, stations et autres lieux d’accueil des usagers des transports en commun ou les enjoindre à quitter les véhicules ou les emprises de transport.

Le décret confirme par ailleurs que, lorsqu’une infraction a été commise, le périmètre d’intervention est élargi aux abords immédiats des gares et autres lieux d’accès aux transports en commun, ce qui permet aux agents de sécurité de poursuivre les individus ayant commis l’infraction en question. Conformément à la réserve du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 (point 34), cette intervention sur la voie publique est limitée à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens visant les exploitants, les personnels ou les usagers des réseaux de transports publics dont ils relèvent.

Le texte introduit, enfin, la faculté, pour les agents de police municipale habilités, de conserver avec eux, dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, des armes « nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ».

Le tribunal administratif de Marseille s’est prononcé sur un litige indemnitaire ayant trait aux effets des rejets d’eau douce et de limons provenant de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas exploitée par la société EDF sur l’étang de Berre (à l’origine de la production de 35% d’électricité sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et 10 % de l’hydroélectricité sur le plan national). Depuis la réalisation de cet aménagement, l’étang de Berre reçoit d’importantes quantités d’eau douce, chargées en nutriments (azote notamment) qui contribuent, avec d’autres pressions anthropiques, à la modification de l’équilibre naturel de la lagune, devenue un milieu d’eau salée ou saumâtre, depuis l’ouverture, à l’époque romaine, d’un chenal la reliant à la Méditerranée.

Après avoir rejeté les conclusions présentées sur le terrain de la responsabilité pour faute en considérant que l’État n’a pas manqué à ses obligations notamment au regard de la gestion équilibrée de la ressource en eau ou dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police de conservation du domaine public, le jugement retient la responsabilité de l’État et de son concessionnaire EDF en se fondant sur les dispositions des articles 1246 à 1252 du code civil. Ce régime légal de responsabilité, distinct du droit commun de la responsabilité administrative, s’attache à la réparation des atteintes aux écosystèmes et aux bénéfices collectifs de l’environnement.

Le tribunal retient l’existence d’un préjudice écologique tenant à l’atteinte non négligeable à son écosystème par la désoxygénation et la prolifération de matières organiques, provoquée par les rejets d’eau douce provenant du fonctionnement même du canal EDF de la Durance dans l’étang de Berre, et d’un lien de causalité entre ce préjudice et le fonctionnement de la chaîne hydroélectrique.

S’agissant des modalités de réparation, le tribunal ne prononce aucune condamnation pécuniaire et rejette les demandes de réparation en nature en tenant compte des démarches déjà engagées par l’État et EDF à la suite de la crise d’anoxie survenue en 2018 ayant donné lieu à un protocole. Le tribunal considère « qu’en interdisant tout rejet d’eau douce et en limitant les volumes rejetés aux périodes auxquelles l’étang est le plus vulnérable, la modification du règlement eau paraît, à la date du présent jugement, de nature à mettre fin au préjudice écologique subi par l’étang de Berre ». Il enjoint seulement à EDF et à l’État d’évaluer les conséquences de ces mesures au terme de la période d’expérimentation, en précisant qu’en l’absence d’amélioration notable, les modalités d’exploitation devront être revues pour réduire les impacts négatifs des rejets sur l’écosystème.

Quant à la possibilité, ouverte par l’article 1252 du code civil, de « prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage » indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le tribunal considère que « les centrales de Saint-Chamas et de Salon-en-Provence contribuent significativement à la production d’énergies renouvelables et à l’approvisionnement électrique de la France, ainsi qu’à l’équilibre financier de la concession dont EDF est titulaire, de sorte que ni leur mise à l’arrêt, ni une réduction significative de leurs capacités de production ne peuvent raisonnablement être envisagées ». Il rejette donc les conclusions présentées sur ce fondement.

Ce faisant, le tribunal fait obstacle à tout retour au statu quo ante, sans remettre en cause les actions engagées. Le jugement illustre l’usage des pouvoirs d’injonction du juge, privilégiant une démarche d’évaluation dans un contexte d’incertitude scientifique et tenant compte de la nécessaire conciliation des divers intérêts publics en présence.