La e-lettre bimestrielle de la Direction des affaires juridiques
N°n° 3 du…..octobre 2026 - Angle droit 37
Edito
Ce code est alors résolument moderne : il constitue la représentation unifiée et systémique d’un droit de l’environnement auparavant éclaté, et participe de ce que le droit de l’environnement, pour reprendre les mots du professeur Prieur, « en étant consacré par un code, soit reconnu comme une valeur sociale légitime et non controversée » (« Pourquoi la codification ? », RJE, 2002, n° spécial, p. 10). Avec la consécration des grands principes du droit de l’environnement par la loi du 2 février 1995, la codification est une des entreprises qui, au tournant du siècle, ont permis d’insuffler de la cohérence et du sens au droit de l’environnement.
Quels que soient les mérites nombreux de ce code, un quart de siècle invite nécessairement à la réflexion. Ces vingt-cinq années n’ont pas été un long fleuve tranquille pour le droit de l’environnement et le code s’est notamment beaucoup étoffé pour prendre en compte de nouveaux objets. La question de sa maintenance devient de plus en plus délicate, alors que, contrairement à d’autres codes proches, par exemple le code de l’urbanisme ou le code minier, le code de l’environnement n’a pas connu de refonte globale.
Le défi est aussi, et peut-être surtout, que le code reste en prise avec le réel. A cet égard, si les enjeux écologiques se sont transformés et que le droit applicable a profondément changé, la structure du code est demeurée la même, ce qui démontre certes toute sa plasticité, mais interroge également sur certains silences, ellipses et litotes, comme sur certains trop-pleins et une forme de surabondance. L’enjeu est aussi d’assurer des liens suffisants avec les codes proches, qui traitent également et de plus en plus des sujets écologiques forts, comme par exemple le code de l’énergie.
Par-delà ces interrogations, il faut saluer la longévité et la capacité d’adaptation du code de l’environnement. Sa force, c’est celle d’être devenu une évidence, un objet du quotidien, qui se compulse sur écran ou sur un coin de table, et auquel on se réfère d’autant plus facilement qu’il est devenu très familier. Cette réussite n’empêche pas pour autant, au contraire elle l’impose, de réfléchir dès à présent au code de demain.
Très bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous !
Zoom sur …
La mise en œuvre des contraventions de grande voirie pour assurer la protection du domaine public maritime naturel littoral
La procédure de contravention de grande voirie (CGV) permet notamment de poursuivre et réprimer les auteurs d’atteintes au domaine public maritime naturel dans les zones littorales et d’aboutir à une remise en état des lieux à la suite de l’installation, sans autorisation, de terrasses, pontons, matelas, parasols, jeux flottants. Plusieurs décisions récentes sont venues confirmer les spécificités de cette procédure et les garanties qui lui sont associées.
La détermination de l’auteur de la contravention
La personne susceptible d’être poursuivie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention (CE, 5 juillet 2000, ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement c/ Chevallier, n°207526, au Recueil).
Selon le Conseil d’Etat, doit être considérée comme disposant de la garde la personne qui, ayant la maîtrise effective de l’ouvrage implanté sur le domaine, se comporte comme s’il en était le propriétaire (Conseil d’Etat, 31 mai 2022, n°457886, SCI Mayer, aux Tables ; pour une application récente à propos d’un corps-mort servant au mouillage d’un bateau de plaisance : CAA Marseille, 6 octobre 2025, M. L., n°24MA03031). Est ainsi gardien celui qui utilise des ouvrages pour lui-même ou pour ses proches et s’attribue ainsi le droit exclusif d’en user et d’en jouir, ou qui assure l’entretien et exécute des travaux de réparation ou d’aménagement, ou encore celui qui assure la surveillance et défend l’exclusivité de son usage en interdisant l’accès à d’autres utilisateurs par la pose de barrières, clôtures ou panneaux d’interdiction.
En revanche, l’occupant du domaine public disposant d’un titre d’occupation ne peut se voir poursuivi, dans le cadre d’une contravention de grande voirie, pour la méconnaissance des prescriptions de son autorisation (CE, 25 octobre 2024, Société OMNIUM de constructions développements locations OCDL c/ Fédération d’associations de protection de l’environnement du golfe du Morbihan, n° 487824, aux Tables)
Une procédure offrant des recours effectifs
L’incorporation dans le domaine public maritime étant la conséquence d’un phénomène naturel (CE, 22 septembre 2017, SCI APS, n°400825, aux Tables), il appartient au juge administratif, juge de la contravention de grande voirie, de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public maritime naturel, sans que les termes d’un arrêté de délimitation, à caractère déclaratif, ne le lient (CE, 25 septembre 2013, M. C., n°354677, aux Tables ; plus récemment : CAA Marseille, 31 mars 2025, n°24MA00233). Ainsi, la personne poursuivie dispose d’un recours effectif lui permettant de discuter l’appartenance du bien au domaine public.
En outre, le prononcé de mesures de remise en état du domaine dépend exclusivement d’une procédure juridictionnelle préalable, dont l’enclenchement résulte, en vertu du dernier alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, de la notification du procès-verbal d’infraction au juge administratif (CE, 10 mars 2020, société Libb 2, n°430550, au Recueil).
En conséquence, il n’est pas possible de contester une mise en demeure préalable à l’engagement des poursuites pour CGV (CE, 14 juin 2022, société immobilière de la pointe du Cap Martin, n°455050, aux Tables) ou un procès-verbal de CGV avant que celui-ci ne soit communiqué au tribunal (CE, 20 octobre 2025, n°503856, inédit), ces actes devant être regardés comme dépourvus d’effet juridique propre.
Des effets modulés en fonction des circonstances
Dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations, le cas échéant dans un délai déterminé et sous astreinte.
L’exécution des décisions du juge administratif, en ce qu’il enjoint tout particulièrement aux contrevenants de procéder à la remise en état du DPMn, peut se heurter à un certain nombre de difficultés.
Il n’est pas rare que les contrevenants se prévalent par exemple de difficultés techniques rendant impossible la remise en état du domaine, ou utilisent diverses voies de droit telles que le refus d’accès à une propriété privée à des techniciens mandatés par l’administration en amont d’une exécution d’office (CAA Marseille, 24 juillet 2025, SARL Westmead Productions, n°24MA01101), le dépôt d’une requête en tierce opposition d’un syndic de copropriété d’un propriétaire condamné (CAA de Marseille, 7 avril 2023, syndicat La Joie de Vivre, 21MA03256), ou encore opèrent par des montages juridiques complexes (liquidation judiciaire de la société contrevenante, création de sociétés écrans…) pour retarder ou se soustraire aux injonctions.
S’il procède volontiers à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre des contrevenants, le juge chargé de l’exécution tend également et de plus en plus à moduler le montant de cette astreinte lorsqu’il apparaît que l’Etat détenteur d’un pouvoir d’exécution d’office en vertu d’une décision juridictionnelle n’en a pas fait usage (CAA Nantes, 3 juin 2025, consorts G. et C., n°23NT00706 ; CAA Bordeaux, 13 novembre 2025, M. R., n°23BX02710).
Enfin, il appartient toujours au juge, dans le cadre du litige portant sur la liquidation de l’astreinte, d’apprécier la réalité de la difficulté d’exécution ainsi invoquée et, le cas échéant, de préciser les conditions d’exécution de la démolition ordonnée et les diligences pouvant être accomplies à cette fin par les parties. Le juge peut ainsi être saisi du moyen selon lequel la remise en état serait susceptible d’affecter une espèce protégée (CE, 19 décembre 2024, n° 491592, aux Tables).
L'actualité jurisprudentielle
COMMANDE PUBLIQUE
THEMATIQUE A MODIFIER EN FONCTION DU BESOIN
Intérêts…… SOUS TITRE
Il est interdit de
CHAPEAU
TEXTE PARAGRAPHE.
CODAGE POUR L’ESPACE ENTRE 2 THEMATIQUES DIFFERENTES
CODAGE POUR L’ESPACE ENTRE LES TEXTES D’UNE MEME THEMATIQUE
COMMANDE PUBLIQUE
Marché public pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence – Sollicitation de plusieurs devis par l’acheteur ¬– Absence d’application des règles de passation propres à la procédure adaptée
La sollicitation de plusieurs devis par un acheteur qui entend passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables n’a pas pour effet de rendre applicables les règles de passation propres à la procédure adaptée
Le litige portait sur la validité d’un marché de travaux d’un montant inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence, conclu après la sollicitation de plusieurs devis par une commune. Des conseillers municipaux ont saisi la juridiction administrative en faisant valoir que la commune s’était volontairement placée, de ce fait, dans le champ de la procédure adaptée et aurait dû en respecter toutes les règles.
Rejetant cette argumentation, le Conseil d’Etat juge que « lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence ».
En dessous des seuils, la mise en œuvre d’une procédure adaptée ou formalisée prévue par le code de la commande publique (CCP) ne peut ainsi résulter que de la volonté de l’acheteur de s’y soumettre, exprimée par une référence expresse dans le règlement de la consultation. En effet, selon une jurisprudence bien établie (CE, 10 octobre 1994, Ville de Toulouse, n° 108691, aux Tables ; CE, 15 mai 2000, Territoire de la Nouvelle-Calédonie, n° 193725, au Recueil), une autorité administrative qui se soumet volontairement à des règles de procédure, alors même qu’elle n’y est pas légalement tenue, doit les respecter.
La seule circonstance qu’un acheteur ait sollicité, dans le cadre de la passation d’un marché de faible montant, plusieurs devis d’opérateurs économiques en vue de les comparer ne saurait être assimilée à une volonté de sa part de se soumettre à l’une des procédures de publicité et de mise en concurrence prévue par le code.
En contrepartie de cette liberté dans l’organisation de ses achats d’un montant inférieur au seuil applicable à la procédure adaptée, l’acheteur doit respecter les principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (article L. 3 du CCP), applicables à tous les contrats soumis au code, quel que soit leur montant. Ainsi, comme le rappelle l’article R. 2122-8 du CCP, l’acheteur doit « veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. ».
Il lui revient donc en pratique, lorsqu’il sollicite plusieurs devis dans le cadre d’un marché de faible montant, de se comporter en gestionnaire avisé et diligent en assurant leur traçabilité afin d’être en mesure de justifier le choix ainsi opéré, y compris éventuellement devant le juge du contrat ou le juge pénal.
Si le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur la portée pratique donnée à ces principes dans ce cadre, comme l’y invitait son rapporteur public, cette question ne manquera probablement pas de se poser à l’avenir, compte tenu en particulier du relèvement à 60 000 € HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés de fournitures et de services, ainsi que de la pérennisation du seuil de dispense de 100 000 € HT applicable aux marchés de travaux (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025).
DROIT PENAL
Prise illégale d’intérêts – Application dans le temps
Le nouvel article 432-12 du code pénal, définissant le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens plus favorable aux agents publics et élus locaux, est applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur mais non encore jugées
Désormais, l’intérêt pris par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public dans une entreprise ou dans une opération doit désormais « altérer », et non plus seulement être « de nature à compromettre », son indépendance, son impartialité ou son objectivité. La seule démonstration d’un risque ou d’une apparence de conflit d’intérêts ne suffit donc plus à caractériser le délit de prise illégale d’intérêts.
En outre, le législateur a recentré l’infraction sur les seuls intérêts privés, excluant ainsi les conflits d’intérêts dits « public-public ». Ainsi, les interférences entre différents intérêts publics ne sont plus susceptibles de constituer un conflit d’intérêt pénalement répréhensible ou de fragiliser une décision administrative.
Enfin, une nouvelle cause d’exonération est prévue pour les élus qui, n’ayant aucune autre possibilité d’agir, interviennent afin de répondre à un motif impérieux d’intérêt général.
La nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts dans un sens plus favorable au prévenu, en raison de ses éléments constitutifs davantage resserrés, a conduit la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2026, à la considérer comme une loi pénale plus douce. Il s’ensuit que le nouvel article 432-12 du code pénal s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Préjudice d’anxiété – Nature du préjudice – Prescription de l’action
Le préjudice d’anxiété étant consécutif à un dommage corporel, l’action en réparation se prescrit dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage conformément à l’article 2226 du code civil
En l’espèce, une femme a été exposée in utero au Distilbène. A l’âge adulte, cette exposition a entraîné chez elle des anomalies morphologiques l’empêchant d’avoir un deuxième enfant. La cour d’appel de Versailles avait reconnu son droit à indemnisation au titre des préjudices liés aux anomalies morphologiques. Elle avait, en revanche, déclaré prescrite sa demande au titre du préjudice d’anxiété.
Pour la cour d’appel, ce préjudice constituait un préjudice moral relevant du délai de prescription de droit commun de cinq ans, prévu par l’article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières.
Saisie de la question du régime de prescription applicable au préjudice d’anxiété, la Cour de cassation définit le préjudice d’anxiété comme celui résultant « de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive » et juge qu’il constitue donc un « préjudice consécutif à un dommage corporel ». Elle en a déduit que « l’action de droit commun en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ».
Cette décision met fin aux divergences jurisprudentielles qui existaient et impose désormais à toutes les actions en réparation du préjudice d’anxiété, quel que soit son origine (salarié exposé à l’amiante, personne exposé à un perturbateur endocrinien, etc…), le délai de 10 ans de l’article 2226 du code civil.
Il reste à voir comment cette jurisprudence de la Cour de cassation sera appréhendée par le Conseil d’Etat qui connaît également d’actions en réparation du préjudice d’anxiété et auxquelles il applique le délai de prescription quadriennale de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 (CE, avis, 19 avril 2022, n° 457560, au Recueil).
FONCTION PUBLIQUE
Fonctionnaires et agents publics – détachement – retraite - limite d’âge applicable
Précisions sur la limite d’âge de départ à la retraite des fonctionnaires et agents publics en détachement
En principe, et sauf dérogations prévues par les textes, cette « limite d’âge » est fixée à 67 ans pour les agents publics de catégorie « sédentaires », qui représente la grande majorité des emplois publics. En revanche, les agents de catégorie active, super-active, ou certains personnels sous statut militaire se voient imposer des limites d’âge inférieures à 67 ans, et sont donc tenus de partir à la retraite avant cet âge.
Amené à trancher une question portant sur la limite d’âge à appliquer à un agent de catégorie active placé en détachement sur un emploi rattaché à la catégorie sédentaire, le Conseil d’Etat rappelle d’abord qu’il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est celle, lorsqu’elle existe, de cet emploi. Il en déduit qu’alors même que l’agent en détachement a atteint la limite d’âge du corps auquel il appartient, celui-ci peut être maintenu en détachement au plus tard jusqu’à ce qu’il atteigne la limite d’âge de son emploi d’accueil. Enfin, l’agent peut, en outre, si les conditions sont réunies, bénéficier d’un maintien en activité au-delà de la limite d’âge de cet emploi.
Dès lors, un fonctionnaire de catégorie active détaché dans un corps lui permettant d’occuper un emploi de catégorie sédentaire peut, sans préjudice des possibilités de prolongations d’activité, être maintenu en détachement dans ce corps jusqu’à 67 ans, même si les règles applicables à ses emplois et corps d’origine prévoient une limite d’âge inférieure.
Fonction publique - report congés annuels - Information de l’agent
Le Conseil d’État précise les conditions d’extinction du droit au report des congés annuels non pris du fait de congés pour raisons de santé ou liés à des responsabilités parentales ou familiales
L’Union fédérale des syndicats de l’État-CGT estimait toutefois le décret du 26 octobre 1984 (dans ses versions précédentes et actuelle) incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, notamment en ce qu’il ne prévoyait aucune obligation, pour l’administration, d’informer les agents de leurs droits à report de congés ou à indemnisation.
Se prononçant sur ce point, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l’article 7 de cette directive telle qu’interprétée par la CJUE (ex : CJUE, 6 novembre 2018, Max Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften, n°C-684/16) « l’extinction de ces droits [au report de congés annuels ou au bénéfice de l’indemnité] à l’expiration de la période de référence (…) [n’est] possible qu’à la condition que le travailleur ait effectivement été mis en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé ». La juridiction en tire les conséquences en précisant qu’ « il incombe à l’employeur d’informer [l’agent], de manière précise et en temps utile, des conditions dans lesquelles il risque de perdre ses droits à congés ».
Le Conseil d’Etat juge ainsi que les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 26 octobre 1984 sont incompatibles avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l’extinction du droit au report des congés annuels non pris ou à indemnisation en fin de relation de travail, à l’information de l’agent par l’employeur sur l’étendue de ses droits.
Saisi sur un autre point plus contextuel, le Conseil d’Etat juge également que les autorisations spéciales d’absence accordées lors de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 n’ouvrent pas de droit à un report des congés annuels ou à une indemnité compensatrice.
TRANSPORTS
Véhicules – Certificat qualité de l’air « Crit’air » – Pollution atmosphérique
Vignette Crit’Air : le Conseil d’État valide l’arrêté qui encadre le dispositif
Cet arrêté, établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, pris en application du code de la route, fixe en effet les conditions permettant l’identification de certains véhicules à moteur au moyen d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air » (Crit’air) et détermine un classement des véhicules en fonction de leur catégorie, de leur motorisation, ainsi que de la norme de pollution européenne dite norme « Euro ». Cet arrêté a été modifié à plusieurs reprises, essentiellement pour tenir compte des innovations relatives aux sources d’énergie et carburants.
L’enjeu du litige portait notamment sur le fait de savoir si le recours à la norme Euro respectait les dispositions du code de la route selon lesquelles « les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique ».
Le Conseil d’Etat juge que la norme Euro, qui reflète les limites acceptables d’émissions de gaz et particules d’échappement de véhicules automobiles neufs vendus au sein de l’Union européenne, a permis de rendre progressivement plus rigoureuses les règles applicables à l’ensemble des véhicules à moteurs et que son application conduit à faire bénéficier d’une meilleure classification les véhicules dont la consommation de carburant est en moyenne plus faible. Ainsi, le Conseil d’Etat reconnaît que l’abaissement progressif du niveau d’émissions polluantes des nouveaux véhicules, qu’impose le respect de cette norme, a pour conséquence une plus grande sobriété énergétique des véhicules en lien avec l’amélioration des technologies utilisées et que le critère de sobriété énergétique est bien pris en compte. Dès lors, l’arrêté en cause est conforme aux dispositions applicables et n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Cette décision est importante, en particulier car la vignette Crit’Air est une pièce centrale du fonctionnement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
et n°2407332 (3 jugements)
Transports - Véhicules – Surveillance du marché des véhicules à moteur – Emissions de particules
Non-conformité aux normes d’émissions d’oxydes d’azote de véhicules en circulation
Afin notamment de prévenir l’utilisation par certains constructeurs de techniques visant à réduire frauduleusement les émissions polluantes lors des tests, le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules a renforcé la surveillance du marché des véhicules à moteur.
Cette surveillance, encadrée par les articles L. 329-1 et suivants et R. 329-1 et suivants du code de la route, consiste en des prélèvements et des tests de véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements afin d’analyser leur conformité à la règlementation applicable à leur mise sur le marché.
Les tests effectués sur les véhicules prélevés des trois constructeurs requérants ayant révélé des valeurs d’émissions de NOX supérieures à la limite de 80 mg/km, le SSMVM leur a imposé des mesures de rappel et de mise en conformité.
A l’appui de leur recours, les constructeurs soutenaient principalement que les décisions du SSMVM ne respectaient pas les dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route relatives au nombre d’échantillons à contrôler.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que les dispositions de l’article 8 du règlement (UE) n°2018-858 « ne font pas par principe obstacle à ce que l’échantillon réuni pour tester la conformité d’un véhicule donné soit composé d’une unique unité, sous réserve que dans un tel cas, au regard de ses caractéristiques particulières, le véhicule en circulation effectivement contrôlé puisse être considéré, pour une opération de contrôle donnée, comme suffisamment représentatif des autres véhicules de même caractéristiques (…) en circulation sur le territoire français ».
Le tribunal a jugé en l’espèce, d’une part, que chaque véhicule testé constituait, compte tenu de ses caractéristiques, un échantillon représentatif au sens des dispositions précitées du règlement européen et, d’autre part, que les sociétés, qui ont bien été mises en mesure de contester la représentativité de chacun des véhicules contrôlés, ont bénéficié des garanties procédurales attendues.
URBANISME
Plan local d’urbanisme – Obligation de recourir à un matériau déterminé
En application des dispositions de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme et des 2° et 3° de l’article R. 151-41 du même code, l’obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif consistant à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer un immeuble ou un ensemble d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie
Saisi d’un pourvoi en cassation par l’association des propriétaires de chaumières en Brière contestant cette délibération, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 13 juillet 2026, juge que l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du même code permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer un immeuble ou un ensemble d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier et localiser de tels immeubles en raison de leurs caractéristiques patrimoniales particulières et imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique. L’identification de ces immeubles, leur délimitation et les prescriptions ainsi définies, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. Recourir à un matériau déterminé ne peut ainsi être imposé que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.
En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la CARENE avait pu, dans le règlement de son PLU, imposer la conservation du toit en chaume sur les deux catégories de chaumières identifiées au règlement graphique et définies comme des bâtiments « ayant conservé leur toiture de chaume », pour lesquels le recours au chaume apparaît comme le seul moyen d’atteindre l’objectif de préservation poursuivi.
Refus de certificat d’une autorisation d’urbanisme tacite – Retrait d’une autorisation d’urbanisme tacite
La légalité de la décision de refus de délivrance du certificat d’une autorisation d’urbanisme tacite, prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, doit être appréciée au regard de la situation juridique résultant du retrait rétroactif de cette autorisation, quand bien même le refus de certificat serait intervenu avant cette décision de retrait
La cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de : (i) la décision implicite par laquelle le maire, agissant au nom de l’Etat, avait refusé ce certificat ; et (ii) la décision implicite par laquelle le maire a refusé de délivrer le certificat de permis tacite.
A la suite du pourvoi du ministre en charge de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que le certificat prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, qui doit être délivré sur simple demande du pétitionnaire, a pour seul objet d’attester de l’existence d’un permis de construire tacite ou de la non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Dès lors, en cas de retrait d’un tel permis tacite ou d’une telle décision de non-opposition, qui fait disparaître l’acte rétroactivement et fait nécessairement obstacle à la délivrance du certificat attestant de son existence, la légalité de la décision de refus de délivrance du certificat doit être appréciée au regard de la situation juridique résultant de ce retrait rétroactif, quand bien même le refus de certificat serait intervenu avant la décision de retrait du permis tacite ou de la décision de non-opposition.
Le Conseil d’Etat précise également qu’est sans incidence, eu égard à l’objet et à la portée du certificat prévu à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, la circonstance que le retrait ne serait pas définitif.
En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le refus de délivrance du certificat demandé par la société requérante méconnaissait les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme au motif que, à la date de son arrêt, l’arrêté préfectoral de retrait du permis de construire n’avait pas acquis un caractère définitif.
L'actualité normative et consultative
La loi n° 2025-1126 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est issue d’une proposition de loi ayant notamment pour objet de renforcer la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des porteurs de projet immobilier ainsi que d’accélérer le traitement des affaires contentieuses en matière d’urbanisme. Adoptée le 15 octobre 2025, quatre de ses dispositions ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés.
Dans sa décision du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel juge que la disposition qui subordonnait la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme à la condition d’avoir préalablement participé à la procédure de participation du public (4° du paragraphe I de l’article 26 modifiant l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme) méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif. Il relève en particulier qu’une telle limitation prive la personne qui n’a pas pris part à la procédure de participation de la possibilité de former un recours direct même lorsqu’elle n’a pas pu avoir connaissance, au stade de la consultation du public, de l’illégalité éventuelle de cette décision, y compris lorsque cette illégalité résulte de modifications ou de circonstances postérieures à la clôture de la procédure de participation du public.
Le Conseil constitutionnel déclare en revanche conformes à la Constitution les dispositions qui :
- prévoient qu’un permis de construire modificatif ne puisse être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial (1 ° de l’article 23 créant l’article L. 431-6 du code de l’urbanisme), en écartant le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement dès lors notamment que ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles autres que d’urbanisme qui ont pour objet d’assurer la protection de l’environnement ;
- suppriment la possibilité d’invoquer par voie d’exception l’illégalité de certains documents d’urbanisme pour vice de forme ou de procédure (3° du paragraphe I de l’article 26 abrogeant l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme), en écartant notamment le grief tiré de l’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité ouverte à toute personne intéressée de contester, par voie d’action, dans le délai de recours contentieux, la légalité externe d’un tel acte ;
- réduisent le délai de recours administratif contre une autorisation d’urbanisme, un retrait ou un refus d’une telle autorisation, et prévoient que ce recours administratif ne prolonge pas le délai de recours contentieux (7° du paragraphe I de l’article 26 créant l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme), notamment en écartant le grief tiré de l’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que ces dispositions procédurales ne mettent pas en cause l’exercice, par les intéressés, du droit d’agir en justice et n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de les priver de la faculté de former un recours contentieux.
Le Conseil, en faisant application d’une jurisprudence constante, censure par ailleurs une dizaine de « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des articles introduits en cours de débat parlementaire alors qu’ils n’avaient pas de lien même indirect avec la proposition de loi initiale, ce qu’interdit l’article 45 de la Constitution.
Le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels définit le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l’application des dispositions du titre II ter de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, titre intégré par l’article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Alors que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, reprise en droit interne par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, encadre les « îles artificielles, installations et ouvrages » sans véritablement les définir, le décret n° 2025-1101 comble ce vide juridique. Un titre II bis est inséré dans le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Le texte définit les iles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que les critères permettant d’y assimiler certains navires : il s’agit de tout engin flottant relié de manière durable au quai, aux fonds marins ou à leur sous-sol ou à tout autre point fixe en mer ou sur la côte et qui n’est pas, à titre principal, construit et équipé pour la navigation maritime et affecté à celle-ci. Il peut aussi s’agir d’un navire, dès lors qu’il est exploité à titre commercial, dans la limite des eaux territoriales, à titre principal au mouillage ou à l’arrêt ou à quai et qu’il est affecté à un usage résidentiel, touristique ou récréatif ou à des fins d’activités balnéaires, d’hôtellerie ou de restauration.
Le décret fixe les règles destinées à assurer la sécurité maritime, la sureté et l’exploitation et la prévention de la pollution pour ce qui concerne la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de ces installations. Il prévoit également les conditions dans lesquelles l’agrément des organismes chargés des contrôles est délivré, les obligations auxquelles ces derniers sont soumis, les modalités du contrôle qu’ils effectuent sur les installations ainsi que les conditions dans lesquelles ils transmettent les résultats du contrôle à l’administration.
Le décret précise les procédures en matière de sanctions administratives prévues par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
Il complète par ailleurs la typologie des navires dressée par le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention et à la pollution, en apportant une définition des navires de maintenance en mer, ainsi que des navires de personnel industriel et des manifestations nautiques.
Enfin, le code des transports et le code de commerce sont modifiés notamment afin d’encadrer les régimes d’enregistrement et de propriété des îles artificielles, installations et ouvrages flottants.
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Dans cette affaire, une commune a procédé au retrait d’un permis de construire en se prévalant de la circonstance que le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du bénéficiaire du permis formé contre l’arrêt de la cour administrative de Marseille annulant le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a enjoint au maire de délivrer le permis de construire. Le requérant soutenait que la commune ne pouvait procéder à un tel retrait que dans les trois mois suivant la notification de l’arrêt de la cour administrative d’appel et non après la décision de non-admission du pourvoi prononcée par le Conseil d’État.
Le jugement rappelle que, même lorsqu’un permis a été délivré pour exécuter une décision de justice, il peut être retiré si une décision juridictionnelle ultérieure annule le jugement ayant imposé cette délivrance, dans un délai raisonnable de trois mois à compter de cette décision. Cette solution traduit une volonté de concilier autorité de la chose jugée et sécurité juridique, en reconnaissant que l’administration doit pouvoir adapter ses décisions à l’évolution du cadre juridique (voir en ce sens : avis CE, 25 mai 2018, n° 417350, au Recueil).
L’apport de la décision réside dans la précision apportée à cette possibilité au délai de retrait : le tribunal juge que lorsque le bénéficiaire forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt annulant l’injonction de délivrer l’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision délivrant ladite autorisation, dans un délai raisonnable de trois mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision qui, après cassation, confirme en appel l’annulation du premier jugement.
Cette solution est la transposition inédite d’une décision du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 dans laquelle il a été jugé que, suite à l’annulation d’une décision de révocation d’un agent public et à l’injonction de sa réintégration, l’autorité administrative pouvait retirer la décision de réintégration du fonctionnaire dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision qui, après cassation, confirme en appel l’annulation du premier jugement (CE, Section, 9 décembre 2022, n°451500, au Recueil). Elle permet ainsi d’assurer un juste équilibre entre deux intérêts, le droit du pétitionnaire à un examen complet de ses recours et la nécessité pour l’administration de corriger une autorisation devenue irrégulière, tout en sécurisant le calcul du délai de retrait.
3 questions à … ,
Marine Braud, autrice du livre « Qui aurait pu prédire ? Leçons de dix ans de politiques écologiques depuis l’accord de Paris », éd. Les Petits Matins
Ce n’est pas propre à l’administration : tout groupe social a tendance à générer son propre vocabulaire et ses manières de faire, qu’il s’agisse de communautés d’intérêt ou d’entreprise. Le problème est que l’Etat a vocation à s’adresser à tous et se doit donc, à mes yeux, de fournir un effort supplémentaire d’intelligibilité.
Et même les modalités plus poussées, comme les concertations organisées par la Commission nationale du débat public, ne réussissent généralement qu’à réunir des personnes qui se sentent déjà légitimes.
Le modèle du Grand débat national avait, pour le coup, réussi à mobiliser plus largement mais ses conclusions ont malheureusement été trop peu utilisées, générant déception et méfiance à l’avenir. Car il ne suffit pas d’organiser la consultation : il faut en écouter les conclusions et valoriser la façon dont elle a participé à modifier la politique.
Aujourd’hui, « la hantise des lendemains » a de nouveaux visages : d’un côté les dérèglements environnementaux qui débutent et leurs conséquences dans la vie quotidienne (fissures des habitations, éboulements en zones montagneuses, inondations, canicules, …) ; et de l’autre les impacts de la transition écologique en elle-même sur nos habitudes (remise en cause de certains modèles comme le barbecue ou le pavillon individuel, renchérissement des biens carbonés, …).
Face à ces nouvelles angoisses, exploitées à l’envi par les populistes, le rôle de l’Etat me semble être d’apporter un nouveau filet de sécurité pour protéger durablement citoyens et entreprises. Cela prendrait la forme d’un service public, à disposition de tous les Français, qui les accompagnerait sur deux volets : un diagnostic de vulnérabilité pour identifier les risques environnementaux qui pourraient les affecter, et leur proposer des solutions pour s’en protéger ; et un diagnostic de transition qui permettrait à chacun de construire son propre chemin de transition, adapté à sa situation socio-économique personnelle, efficace, équitable et adapté à ses capacités.
Ce service public, cette « Sécu verte », enverrait ainsi trois signaux majeurs pour réussir la transition écologique : pérennité, confiance et simplicité. Pérennité car la transition n’est pas un one-shot : elle va durer des décennies et mérite une institution publique dédiée. Confiance car les citoyens et les entreprises ont besoin de savoir que, quoiqu’il arrive, quelles que soient les politiques à prendre pour se protéger face aux impacts des dérèglements environnementaux, ils auront une porte à laquelle frapper pour être renseignés et accompagnés. Simplicité car ce service public les orientera vers les aides et soutiens disponibles, qu’ils soient techniques ou financiers, pour mettre en place les mesures nécessaires. Fini le labyrinthe administratif ou les sauts d’une administration à l’autre, du niveau national au niveau local. La « Sécu verte » prendrait à sa charge cette complexité.
Même si je fais un parallèle avec la Sécurité sociale, celui-ci est avant tout politique : c’est le message de soutien pérenne pour les citoyens que je mets en avant. Cela ne signifie donc pas nécessairement une énième branche de la Sécu, ou un modèle de financement similaire. Cette « Sécu verte » peut être un simple portail unique derrière lequel se trouveraient tous les organismes et aides existants déjà – portail numérique nécessairement accompagné d’un contact humain, notamment grâce aux agences France Service ; comme il pourrait s’agir d’une fusion de tous ces services publics. Elle peut servir de rationalisation des aides pour un exécutif souhaitant réduire les dépenses ; comme faire apparaître tous les besoins de soutiens supplémentaires et amener une augmentation du budget de l’écologie. C’est désormais aux forces politiques de s’emparer de l’idée et d’en dessiner les rouages précis !
N°n° 3 du…..octobre 2026 - Angle droit 37
Comité éditorial : Olivier Fuchs, Sophie Malet, Amandine Berruer, Ninon Boulanger, Sadan Camara-Keita, Soizic Dejou, Agnès Deville-Viziteu, Camila El Aaly, Sophie Geay, Stéphanie Grossier, Méhar Iqbal, Jeanne Lafon, Nadia Lyazid, Liliane Micot, Nolwenn Pillant, Clémentine Planson, Isabelle Volette
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